Négociation d’une nouvelle entente entre le ministre et le Regroupement Les Sages-Femmes du Québec (RSFQ), à titre de négociateur porte-parole.
Source: SEAOMinistère de la Santé et des Services sociaux · Direct award · closing date not published
Facts
- Published
- July 28, 2022
- Time to award
- Closing date not published
- Contract nature
- Services
- Documented stages
- Contract update · Tender update
- Value
- — not declared
- Reference
- Notice no. 22-0061-GG
- UNSPSC
- 80191000Services en relations du travail
- SEAO category
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Provision invoked
Article42.1 - Contrat de services pour l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.
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SEAO, Données Québec · data as of October 4, 2026
Description
100%Conformément aux exigences du ministre et à la demande du sous-ministre associé de la Direction générale des ressources humaines et de la rémunération (DGRHR), le prestataire de services assume la responsabilité de négocier une nouvelle entente entre le ministre et le Regroupement Les Sages-Femmes du Québec (RSFQ). Le prestataire de services est responsable, entre autres, de la transaction avec le RSFQ, des stratégies de négociation, des liens avec les autorités ministérielles et de l’écriture des textes d’entente.
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Plus précisément, le prestataire de services doit notamment : Assumer le rôle de porte-parole du ministre à la table de négociation auprès du RSFQ; Exercer le rôle de porte-parole dans le cadre des comités paritaires prévus à l’entente; Concevoir et développer les stratégies de négociation compatibles avec l’atteinte des objectifs ministériel; Préparer et valider les textes en égard aux mandats octroyés; Offrir des services-conseils dans son champ d’expertise auprès des représentants de la direction des conditions d’exercice des professionnels de la santé et du personnel hors établissement; Participer à des réunions ou à des comités avec les représentants ministériels. Le MSSS ne possède pas l'expertise pour réaliser ce mandat. Ce contrat ne vise pas à pallier à un manque de ressources, et a une fin déterminé à l'avance. Par ailleurs, l'art. 42.1 du RCS nous permet de conclure un gré à gré pour des services de négociateurs.
SEAO, Données Québec · data as of October 4, 2026
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Contracting authority history — most recent awards
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| Year | Winner | Value |
|---|---|---|
| 2022 | FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L. | $315,000declared |
| 2022 | FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L. | $315,000declared |
| Contract | Signed | End date | Contract amount |
|---|---|---|---|
| 576412The signed contract falls below the awarded amount by $274,900 — −87.3%. A gap is a fact, not a judgement: across 121,996 comparable pairs it exists in 62% of cases, and half of them are below the awarded amount. | 2022 | December 10, 2024 | $40,100declared |
SEAO, Données Québec · data as of October 4, 2026
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