Négociation d’une nouvelle entente entre le ministre et le Regroupement Les Sages-Femmes du Québec (RSFQ), à titre de négociateur porte-parole.
Source : SEAOMinistère de la Santé et des Services sociaux · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 28 juillet 2022
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Mise à jour du contrat · Mise à jour de l'appel d'offres
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 22-0061-GG
- UNSPSC
- 80191000Services en relations du travail
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Disposition invoquée
Article42.1 - Contrat de services pour l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Conformément aux exigences du ministre et à la demande du sous-ministre associé de la Direction générale des ressources humaines et de la rémunération (DGRHR), le prestataire de services assume la responsabilité de négocier une nouvelle entente entre le ministre et le Regroupement Les Sages-Femmes du Québec (RSFQ). Le prestataire de services est responsable, entre autres, de la transaction avec le RSFQ, des stratégies de négociation, des liens avec les autorités ministérielles et de l’écriture des textes d’entente.
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Plus précisément, le prestataire de services doit notamment : Assumer le rôle de porte-parole du ministre à la table de négociation auprès du RSFQ; Exercer le rôle de porte-parole dans le cadre des comités paritaires prévus à l’entente; Concevoir et développer les stratégies de négociation compatibles avec l’atteinte des objectifs ministériel; Préparer et valider les textes en égard aux mandats octroyés; Offrir des services-conseils dans son champ d’expertise auprès des représentants de la direction des conditions d’exercice des professionnels de la santé et du personnel hors établissement; Participer à des réunions ou à des comités avec les représentants ministériels. Le MSSS ne possède pas l'expertise pour réaliser ce mandat. Ce contrat ne vise pas à pallier à un manque de ressources, et a une fin déterminé à l'avance. Par ailleurs, l'art. 42.1 du RCS nous permet de conclure un gré à gré pour des services de négociateurs.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
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Le prix à battre
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Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
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| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2022 | FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L. | 315 000 $déclaré |
| 2022 | FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L. | 315 000 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 576412Le contrat signé est inférieur au montant adjugé de 274 900 $ — −87,3 %. Un écart est un fait, pas un jugement : sur 121 996 paires comparables il existe dans 62 % des cas, et la moitié sont inférieurs à l'adjugé. | 2022 | 10 décembre 2024 | 40 100 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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