PROTOCOLE D’ENTENTE INTERMUNICIPALE ENTRE LA VILLE DE QUÉBEC ET LA VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES — FOURNITURE ET DISTRIBUTION DE MATÉRIEL POUR LA COLLECTE DES RÉSIDUS ALIMENTAIRES DESTINÉS À LA BIOMÉTHANISATION

CONSIDÉRANT QUE la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures souhaite bénéficier des services de fourniture et de distribution de matériel de la Ville de Québec en matière de collecte des résidus alimentaires, en vue de leur traitement au Centre de biométhanisation des matières organiques (le « CBMO »); CONSIDÉRANT QUE la Ville devait acquérir les sacs et les contenants nécessaires aux fins de la collecte des résidus alimentaires en vue de leur traitement au CBMO; CONSIDÉRANT QUE le CBMO est une compétence d’agglomération; CONSIDÉRANT QUE les sacs devant servir à la collecte des résidus alimentaires des citoyens de la Ville doivent obligatoirement être ceux fournis par la Ville de Québec afin de permettre leur traitement au CBMO; CONSIDÉRANT QUE les sacs devant servir à la collecte des matières résiduelles sont ainsi un accessoire du CBMO, ils doivent être une compétence d’agglomération; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Québec est d’opinion que les sacs sont une compétence de proximité et exige d’établir une entente intermunicipale; CONSIDÉRANT QUE la collecte des résidus alimentaires débutera dans les prochains mois sur le territoire de la Ville, il est opportun de convenir d’une entente intermunicipale; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Québec est disposée à effectuer les services de fourniture et de distribution des sacs, pour la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, le tout selon les termes et modalités exposés au protocole d’entente intermunicipale joint au sommaire, pour une durée de cinq ans, renouvelable pour cinq autres années;