AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE À L’ORGANISME CLINIQUE PRO-SANTÉ MARIEVILLE POUR LE MAINTIEN DE LA CLINIQUE MÉDICALE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARIEVILLE

CONSIDÉRANT que l'organisme, Développement Marieville (maintenant Clinique Pro-Santé Marieville), a mis sur pied un projet de clinique médicale sur le territoire de la Ville de Marieville et à cet effet avait demandé à la Ville de Marieville de contribuer à raison de 10 $ par citoyen; CONSIDÉRANT, qu'aux termes de la résolution M14-04-103, la Ville de Marieville s'était engagée à verser à Développement Marieville une contribution annuelle, pour une période n'excédant pas trois (3) ans, dans le cadre de l’implantation d’une clinique médicale sur le territoire de la Ville de Marieville conditionnellement à la mise en place, à l'ouverture au public et à la poursuite des activités de ladite clinique médicale sur le territoire de la Ville de Marieville; CONSIDÉRANT que le dernier versement relatif à cette demande a été versée en novembre 2017; CONSIDÉRANT que Clinique Pro-Santé Marieville a formulé une nouvelle demande de contribution financière comprenant notamment une contribution financière de 10 $, par citoyen, annuellement pour trois ans; CONSIDÉRANT que la Ville de Marieville est d’accord d’appuyer la clinique médicale pour l’année 2018 à raison d’une contribution annuelle de 10 $ par citoyen; CONSIDÉRANT que le nombre de citoyens de la Ville de Marieville est déterminé conformément au décret concernant la population des municipalités locales, tel que publié annuellement dans la Gazette officielle du Québec; CONSIDÉRANT que cette contribution est toutefois conditionnelle au respect de certaines conditions; SUR PROPOSITION DE : Monic Paquette APPUYÉE PAR : Geneviève Létourneau IL EST RÉSOLU : Que la Ville de Marieville s’engage à verser, à l'organisme Clinique Pro-Santé Marieville (autrefois connu sous le nom de Développement Marieville), dans le cadre du projet de clinique médicale, le tout aux conditions suivantes : Séance extraordinaire du Conseil municipal tenue le 12 décembre 2017 Résolution M17-12-397 2 que la clinique demeure ouverte; que l'organisme, Clinique Pro-Santé Marieville, démontre que les services offerts par la clinique médicale priorisent les résidants de la Ville de Marieville; que Clinique Pro-Santé Marieville fournisse, à ses frais, des états financiers audités pour la période du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018 ainsi que pour la période du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019; que tous les procès-verbaux des rencontres de Clinique Pro-Santé Marieville soient remis à la Ville; qu'une preuve écrite des engagements et des départs de tous les médecins soit transmise à la Ville au fur et à mesure que des changements surviennent; que les statistiques mensuelles du nombre de Marievillois qui utilisent la clinique soient transmises à la Ville; qu'un état des résultats mensuels soit transmis à la Ville; que l'état d'avancement du dossier relatif à l'hypothèque légale soit donné à chaque mois à la Ville. Le tout à la satisfaction de la Ville de Marieville. Cette aide financière sera répartie en douze versements mensuels égaux et consécutifs payables le dernier jour de chaque mois de l’année 2018. Toutefois, le montant des taxes dues pour l'année 2016 ainsi que les intérêts seront déduits des premiers versements mensuels, et ce jusqu’au paiement complet desdites taxes 2016 et intérêts impayés. Le nombre de citoyens de la Ville de Marieville étant déterminé conformément au dernier décret concernant la population des municipalités locales publié dans la Gazette officielle du Québec faisant état de 10 882 Marievillois. D'approprier le montant nécessaire du poste budgétaire 02-590-00-970 et de l'affecter au paiement de cette dépense.