Programme d'aide aux employés

2. SERVICES REQUIS

Le Curateur requiert du fournisseur des services professionnels d’évaluation, de consultation et de référence pour aider les employés ayant des problèmes personnels, interpersonnels ou reliés au travail. Plus précisément, la prestation de service doit comprendre :

1. 1.
   des services de réception des appels et d’aide téléphonique, incluant les services d’un conseiller qui est membre en règle de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année, partout au Québec. L’accès aux services doit pouvoir se faire sans frais d’interurbain partout au Québec;
2. 2.
   des services d’évaluation psychosociale et de référence. Si les problèmes présentés nécessitent un service spécialisé qui n’est pas couvert par le PAE ou une intervention à long terme, l’employé est conseillé sur le choix de la ressource appropriée;
3. 3.
   une rencontre avec un conseiller dans les 24 à 48 heures suivant la demande ou à la convenance de l’employé. S’il y a urgence, la personne sera rencontrée dans un délai inférieur à 24 heures;
4. 4.
   la disponibilité des professionnels de la consultation localement dans un rayon de 20 km , aux quelque 700 employés du Curateur public répartis dans les différentes régions du Québec;
5. 5.
   des services conseils à court terme et de référence pour traiter les problèmes suivants : - problèmes conjugaux; - problèmes familiaux; - problèmes reliés à la santé mentale; - problèmes personnels; - problèmes post-traumatiques; - problèmes reliés au travail; - problèmes de toxicomanie; - problèmes psychosociaux d’ordre financier ou juridique ( pour ces deux types de problématiques, une rencontre d’orientation pourra être défrayée en totalité par le PAE avec un conseiller juridique ou financier membre en règle d’un ordre professionnel ).
6. 6.
   des services d’évaluation de la gravité de la dépendance aux substances psychotropes et, à la suite d’une entente préalable avec la responsable du programme d’aide aux employés du ministère, choix d’une thérapie dans un centre de réhabilitation privé s’il y a lieu;
7. 7.
   des services conseils téléphonique pour les conseillers en gestion des ressources humaines, les gestionnaires et les représentants des employés qui ont à intervenir auprès d’un employé en difficulté; 3.

QUALIFICATIONS Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible : - Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux documents d’appel d’offres; - Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu à l’article 1.4.2 des renseignements préliminaires du document d’appel d’offres; - Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1 du document d’appel d’offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions; - Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Curateur public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 2 du document d’appel d’offres, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions. - Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Curateur public, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat; - La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant au Québec un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; - Le prestataire de services doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure;. - Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée; - Le prestataire de services doit être constitué depuis au moins 10 ans à la date de fermeture de l’appel d’offres. À cet égard, le prestataire de services doit fournir une copie de ses documents constitutifs prouvant qu’il exploite une entreprise œuvrant dans le domaine de programmes d’aide pour employés, consultations psychologiques ou services professionnels en psychologie industrielle; - Le prestataire de services doit avoir réalisé au cours des deux dernières années un contrat de nature et d’envergure similaire au présent appel d’offres auprès d’une instance gouvernementale (ministère, organisme, etc.) qu’elle soit provinciale ou fédérale. À cet égard, fournir une copie du contrat de services, excluant les prix; - Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. 4. DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES (CONSULTATION SEULEMENT) Les documents d’appel d’offres peuvent être consultés sans frais à compter de la date de publication sur le Système Électronique d’Appel d’Offres (SÉAO) , en se présentant à l’adresse inscrite ici-bas, tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 : Bureau des soumissions Le Curateur public du Québec 600, boul. René-Lévesque Ouest, 10 e étage Montréal (Québec) H3B 4W9 Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) 5. DOCUMENT D’APPEL OFFRES (ACHAT) Le document d’appel d’offres est disponible par l’intermédiaire du Système Électronique d’Appel d’Offres (SÉAO) : Site Web : / Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)

6. CLÔTURE DES SOUMISSIONS

Les prestataires de services doivent faire parvenir leur soumission avant 11h00, heure en vigueur localement , le 30 octobre 2012, à l’adresse indiquée ci-dessous : Bureau des soumissions Le Curateur public du Québec 600, boul. René-Lévesque Ouest, 10 e étage Montréal (Québec) H3B 4W9 L’ouverture des soumissions aura lieu le 30 octobre 2012 à 11h00, heure en vigueur localement , à la cafétéria des employés au 7 e étage. 7. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L'EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L'ADMINISTRATION Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec et ayant cinquante (50) employés ou plus au Québec depuis au moins six (6) mois, est assujetti au point 22 de la Politique et il doit, avant l’adjudication du contrat, fournir:

• ·
  soit une attestation d’inscription délivrée par l’Office de la langue française depuis moins de trente (30) mois;
• ·
  soit une attestation d’application à un programme de francisation;
• ·
  soit un certificat de francisation conforme. 8. PROGRAMME ÉGALITÉ DANS L’EMPLOI (OBLIGATION CONTRACTUELLE) Tout prestataire de services qui présente une offre :
• ·
  doit remplir la section 1 et, lorsque requis, les sections 2 et 3 du formulaire « Identification et engagement – Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi » joint à l’annexe 5 et le retourner avec sa soumission ;
• ·
  si son entreprise est québécoise et qu’elle compte plus de cent (100) employés, il doit compléter la section 4 de ce même formulaire, à moins qu’il ne détienne déjà une « Attestation d’engagement ».

Tout prestataire de services ayant plus de cent (100) employés doit, pour se voir adjuger un contrat de cent mille dollars (100 000 $) ou plus, s’engager au préalable à mettre en place un programme d’accès à l’égalité dans l‘emploi conforme à la Charte des droits et liberté de la personne ou, pour les prestataires de services n’ayant pas un établissement au Québec, s’engager à mettre en place le programme d’accès à l’égalité dans l‘emploi de sa province s’il en est un ou à défaut, à un programme fédéral d’équité en emploi. Cette obligation s’applique également pour tout sous-contrat d’un montant de cent mille dollars (100 000 $) et plus s’adressant à un sous-contractant ayant plus de cent (100) employés.

9. REMARQUES

Cette offre de soumission constitue la seule forme de soumission acceptable par le Curateur public du Québec. Le Curateur public du Québec ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Diane Lavallée La curatrice publique