Mandat d'audit

Cette même Loi permet au Vérificateur général, s’il le juge opportun, d’agir à titre d’audit des livres et comptes de l’Agence de la santé et des services sociaux en avisant, par écrit, l’Agence de son intention d’agir pour l’exercice financier qu’il indique. À compter de l’exercice financier 2008-2009, l’Agence doit procéder, avant le 30 septembre de chaque exercice financier, à la nomination d’un auditeur externe, conformément aux articles 290 et 395 de la « Loi sur les services de santé et des services sociaux ». En conséquence, l’Agence désire obtenir de la part de firmes comptables, des offres de services pour le mandat d’audit pour les quatre (4) exercices financiers se terminant le 31 mars de chacune de ces années, soit 2013, 2014, 2015, 2016. Il est entendu que l’Agence ne peut offrir un contrat de services de plus d’un an, celui-ci pouvant toutefois être renouvelé, d’année en année, jusqu’à un maximum de quatre (4) années consécutives suivant les conditions déjà prévues au présent cahier des charges et dans les offres de services fournies en vertu du présent cahier des charges. Le présent appel d’offres est seulement disponible sur le système d’appel d’offres public SE@O et est assujetti à la Loi sur les contrats des appels d’offres publics (LCOP) et ses règlements s’appliquent. La firme que nous recherchons possède déjà une vaste expertise en audit et est très familière avec le réseau de la santé et des services sociaux. Cette firme doit donc avoir déjà parmi sa clientèle des établissements du réseau. De plus, il sera considéré comme un atout que la firme possède une expérience d’audit d’une agence de la santé et des services sociaux. La proposition doit être dûment remplie suivant les règles du présent cahier des charges et conformément au format prescrit, tel qu’il apparaît au point 7 du présent cahier de charges.

3. MANDAT D’AUDIT

Le mandat d’audit est défini à l’article 293 de la « Loi sur les services de santé et de services sociaux » et au règlement sur la gestion financière des établissements et des agences. Le mandat de l’auditeur doit notamment porter sur les éléments suivants : « le respect par l’Agence des dispositions de la Loi et des règlements adoptés en vertu de celle-ci, concernant les questions ayant une incidence sur ses revenus et ses dépenses ou sur le volume de services qu’elle dispense ou des activités qu’elle exerce; « le respect des directives administratives contenues dans le manuel de gestion financière visé par l’article 477 de la Loi et publié par le ministère de la Santé et des Services sociaux; « le respect, dans la préparation du rapport financier annuel (AS-475), des formules prescrites par le Ministère et visées à l’article 295 de la Loi ainsi que des définitions et explications qui les accompagnent; « la conformité des pratiques comptables de l’Agence avec les normes et définitions contenues dans le manuel de gestion financière; « la conformité des données quantitatives non financières présentées dans le rapport financier annuel avec, le cas échéant, les définitions contenues dans le manuel de gestion financière; « la fiabilité des données quantitatives non financières présentées dans le rapport financier annuel; « la présentation fidèle à tous les égards importante, dans le rapport financier annuel de la situation financière de l’Agence, au 31 mars de chaque année, ainsi que ses revenus et ses dépenses, l’évolution de sa situation financière et des autres données financières pour l’exercice financier terminé à cette date, conformément aux normes et pratiques comptables applicables à l’Agence visées au manuel de gestion financière. De plus, l’auditeur doit faire mention de toute irrégularité, lacune ou omission qu’il a constatée et de toute réserve qui s’impose, et il doit faire part au conseil d’administration de l’Agence de ses observations et de ses recommandations concernant les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle interne et de compilation des données quantitatives financières et non financières.