Procureur aux affaires pénales - calendrier 2011-212 - Mandat
Source : SEAOVille de Sept-Îles · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 20 juin 2011
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº COUR-2011-100
- UNSPSC
- 80120000Services juridiques
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
SEAO, Données Québec · données du 11 octobre 2026
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Description
100 %Ce contrat concerne le mandat des procureurs agissant pour le compte de la Ville de Sept-Iles dans le cadre des auditions devant la Cour municipale, le tout pour un nombre de séances par année variant en fonction du nombre de constats d'infraction émis par les autorités policières et du nombre de contestations de ces constats.
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Ce mandat comprend, en plus des auditions devant la Cour municipale, la préparation des dossiers, l'information transmise aux divers intervenants, la préparation des témoins, la rédaction des subpoenas, etc. Le prix soumis est de 18 750.00$, taxes applicables en sus, à raison de 750.00$ par séance de la Cour municipale, pour une quantité annuelle de séances de Cour estimée à 25.
SEAO, Données Québec · données du 11 octobre 2026
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- Le calcul
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- Ce qui entre
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- La source
- SEAO — Données Québec · CC-BY 4.0 · données à jour au 11 octobre 2026 · lien vers ce détail
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