SERVICE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Les sommes estimées à recouvrer sont reparties comme suit : · Première année : 1 100 000$ pour la période allant du 1 er mai 2005 au 31 décembre 2009 · Deuxième année : 300 000$ pour la période allant du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010 · Troisième année : 300 000$ pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011 Il s'agit principalement de sommes découlant de frais de retard (amendes) pour des documents empruntés et non remis dans les délais prévus ainsi que des frais découlant de la perte de documents empruntés ou de documents remis en mauvais état et autres frais divers. BAnQ procède à des démarches visant à se faire rembourser les sommes qui lui sont dues. Toutefois, elle veut transférer en recouvrement, à une firme externe, les comptes d’un montant égal ou supérieur à 50 $ dépassant un délai moyen de recouvrement de trente (30) jours de calendrier suivant la date de l’avis de recouvrement transmis par BAnQ. BAnQ vise par ce mandat à améliorer le recouvrement des sommes qui lui sont dues. Pour ce faire, elle mettra en place un processus clair, permettant un suivi rigoureux des comptes transférés à la firme externe. Le contrat à intervenir sera basé sur un pourcentage (%) de commission fixe pour toute la durée du contrat. L’estimation des sommes à recouvrer pour les 3 prochaines années mentionnée au bordereau de prix ne sert qu’au calcul du prix ajusté le plus bas et ne constitue nullement une forme d’engagement de la part de BAnQ. Le contrat prend effet dès la signature du contrat avec le prestataire de services retenu pour une période de 3 ans. Lorsque le contrat vient à échéance, le prestataire de service disposera d’une période ne dépassant pas trois (3) mois de la date de la fin du contrat, pour finaliser son travail de recouvrement sur les dossiers déjà transmis par BAnQ. À l’échéance de cette période, le prestataire de services transmettra à BAnQ un rapport final et retournera à BAnQ tous les dossiers d’usagers. Pendant cette période de trois (3) mois, les mêmes obligations en vertu des présentes et les mêmes conditions de rémunération s’appliqueront.