DSQP0508-25034 Contrat de services juridiques pour la mesure d’assistance
Source : SEAOCurateur public du Québec · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 1er avril 2026
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Contrat
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº DSQP0508-25034
- UNSPSC
- 80120000Services juridiques
Disposition invoquée
Article52.2 - Contrat conclu à moins de 25000$, mais dont le montant total payé est égal ou supérieur à 25000$.
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %La mesure d’assistance est un nouveau service offert aux citoyens du Québec découlant de la mise en œuvre de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. La loi est entrée en vigueur au 1er novembre 2022.
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Les articles 297.23 et 297.24 du Code civil du Québec prévoient les modalités relatives au traitement des demandes de reconnaissance d’un assistant au majeur par des juristes – avocat(e)s ou notaires – accrédité(e)s à ce titre par leur ordre professionnel respectif. La tenue de l’entrevue et l’élaboration du procès-verbal qui en découle peuvent ainsi être mandatées à un juriste accrédité. C’est notamment le cas lorsque l’offre de services du Curateur public ne permet pas d’offrir des entrevues en présentiel.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
la source se tait — Le jeu de données ouvert a cessé de publier les soumissionnaires à la fin de 2024. Cette absence touche tous les avis récents, pas seulement celui-ci — les adjudications, elles, continuent d'être publiées. Sources et limites
Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2025 | BÉDARD, MARTINE | 49 500 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 20131074 | 2025 | échéance non publiée | 49 500 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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- Le calcul
- Aucun avis ouvert sous 80120000 ni dans sa classe : même famille UNSPSC (8012), et encore ouverts.
- Ce qui entre
- D'autres appels d'offres encore ouverts classés sous le même code, quel que soit l'organisme. Cette sélection d’avis encore ouverts couvre le SEAO. Les échéances CanadaBuys non vérifiées en sont exclues; les avis fédéraux restent accessibles dans la recherche.
- La source
- SEAO — Données Québec · CC-BY 4.0 · données à jour au 4 octobre 2026 · lien vers ce détail
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026