Contrat de services professionnels pour le programme d'adaptation de domicile de la société d'habitation du Québec

CONSIDÉRANT QUE le Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la Société d’habitation du Québec (SHQ) soutient financièrement les propriétaires d’un domicile occupé par une personne en situation de handicap et à mobilité réduite pour la réalisation de travaux d’adaptation; CONSIDÉRANT QU’il a pour objectif de permettre à la personne en situation de handicap d’entrer et de sortir de son domicile, d’accéder aux pièces essentielles de celui-ci et de réaliser ses activités de la vie quotidienne, et ce, de façon sécuritaire; CONSIDÉRANT QUE le Programme PAD de la SHQ est un programme distinct de celui de la Ville mis en place aux termes du Règlement no 2023-078 sur la mise en place d’un programme d’aide financière pour la réalisation de travaux d’adaptation et d’installation d’équipements nécessaires à l’accessibilité résidentielle pour l’année 2024; CONSIDÉRANT QUE la Ville a signé le 13 mars 2007 une entente avec la SHQ afin de devenir partenaire; CONSIDÉRANT QUE la Ville souhaite confier à un mandataire externe l'administration du PAD; CONSIDÉRANT QUE SAHA inc., qui était le mandataire de la Ville depuis le 8 juin 2021 a avisé la Ville le 16 novembre 2022 qu'elle mettait fin au mandat qui lui avait été confié à compter du 31 mars 2023; CONSIDÉRANT QUE la Ville est à la recherche d'un nouveau partenaire pour administrer le programme PAD depuis le 16 novembre 2022 et que très peu d'inspecteurs sont accrédités pour traiter ce programme de la SHQ; CONSIDÉRANT QUE Les Industries Habitanord Inc. propose de réaliser la prise en charge de l'ensemble des démarches et procédures nécessaires à la livraison du PAD, conformément au manuel d'opération de la SHQ en vigueur; CONSIDÉRANT QUE les frais chargés par Les Industries Habitanord Inc. sont les mêmes que ceux que remboursent la SHQ dans le cadre du PAD, à l'exception des taxes applicables; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ D'accepter l'offre de services de Les Industries Habitatnord Inc., relativement à l'administration du Programme d'adaptation de domicile, pour une durée maximale de 5 ans et pour une somme estimée à 72 000 $, plus taxes;