Vérifications d'antécédents judiciaires

Il compte plus de 11 000 employés qui œuvrent dans près de 103 établissements; 2) Afin de préserver la sécurité et l’intégrité des élèves, la Loi sur l’Instruction publique (L.R.Q., c. l-13-3) prévoit que les centres de services scolaires (CSS) peuvent vérifier ou faire vérifier les déclarations d’antécédents judiciaires de toute personne œuvrant ou étant appelée à œuvrer auprès des élèves d’âge mineur ou handicapé de même que de toute personne qui est régulièrement en contact avec eux ou qui est appelée à l’être et qui exerce une fonction au sein du centre de services; En vertu de cette loi, les personnes appelées à œuvrer auprès des élèves mineurs ou handicapés d’un centre de services scolaire ou à être régulièrement en contact avec eux doivent, avant leur embauche, transmettre au centre de services scolaire une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires. Cette loi prévoit que les centres de services scolaires peuvent communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de ces déclarations. B.03 Durée du Contrat 1) Le Contrat est prévu pour une durée d’UN (1) an à compter de son entrée en vigueur avec une possibilité de renouvellement d’une période d’UN (1) an. B.04 Bordereau de prix 1) Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit soumettre ses Prix UNITAIRES et ce, pour chacun des ITEMS qui sont décrits à l’ANNEXE 2 – BORDEREAU DE PRIX ; 2) Le prix (Grand TOTAL des 2 années) est basé sur le total des Prix UNITAIRES par ITEM tel qu’indiqué à l’ANNEXE 2 – BORDEREAU DE PRIX ; 3) Ce prix inscrit à cette ANNEXE 2 – BOREDERAU DE PRIX doit inclure TOUS les frais reliés à ce projet, notamment, mais sans s’y limiter, le coût de la main-d’œuvre (Gestionnaire de projet, des intervenants, du personnel administratif et de toute autre main-d’œuvre qualifiée) et de l’équipement nécessaires à l’exécution du Contrat, de même que les frais généraux, les frais d’interurbains, les frais de recherche et de vérification des renseignements, les frais d’administration, les frais de déplacement, les frais de tous permis ou licences, les avantages sociaux, les profits, les frais liés à la gestion des dossiers, des Rapports à fournir ainsi et TOUS les autres frais indirects inhérents à la prestation des Services du Contrat. Il est à noter qu’en aucun temps, le PRESTATAIRE DE SERVICES ne peut facturer des services s’il n’a pas été en mesure d’obtenir les informations requises; 4) Le CSSMB effectue un paiement mensuel basé sur le nombre de résultats de vérifications transmis par le PRESTATAIRE DE SERVICES, et ce, selon le Prix UNITAIRE indiqué au BORDEREAU DE PRIX. B.05 Fréquence et quantités 1) Les mandats de vérification d’antécédents judiciaires sont récurrents ; toutefois le nombre de demandes, ainsi que le rythme ou la fréquence de leur exécution, demeurent incertains, et dépendent des besoins variables du CSSMB. Par conséquent, le PRESTATAIRE DE SERVICES reconnaît que les quantités annuelles estimées à l’ANNEXE 2 - BORDEREAU DE PRIX ne constituent nullement une forme d'engagement de la part du CSSMB; 2) À titre informatif, le CSSMB réalise annuellement la vérification des antécédents judiciaires pour environ 1 300 à 1 700 employés, candidats ou autres. Le volume des demandes de vérification aux États-Unis est estimé à moins de 10 par an. La vérification des antécédents judiciaires à l’extérieur du Canada est requise de manière exceptionnelle et ne doit être effectuée que sur demande expresse du Représentant du CSSMB.