Régularisation et ajout de place en RI

L'entente (qui avait une durée de 60 mois – c’est-à-dire de juillet de 2013 à juillet 2018) prévoyait un renouvellement automatique pour une période identique. En conséquence, à la suite d’un renouvellement automatique en juillet 2023, le contrat arrivera à échéance en juillet 2028. Le coût total de ce contrat pour les 8 places avec les renouvellements (soit de juillet 2013 à juillet 2028) était estimé en 5 924 507,35 $. Cette dépense doit être publiée sur le SEAO pour rendre notre organisme conforme à la loi. Entretemps, la direction DI-TSA-DP a besoin d'ouvrir des nouvelles places en ressources intermédiaires afin de répondre aux besoins d'une clientèle vulnérable en attente de placement dans un milieu de vie. Pour répondre à ce besoin spécifique, le CIUSSS-CN a lancé plusieurs appels d'offres sur le marché en 2023. Cependant, soit les appels d'offres n'ont reçu aucune soumission, soit les soumissionnaires retenus sont déjà occupés à 100% de leur capacité, rendant impossible la satisfaction immédiate du besoin de la DI-TSA-DP en termes d'ajout de places. 419-7837 Québec Inc. était disposée à accueillir un usager supplémentaire dans sa résidence. La modification pour l'ajout de la 9e place à partir de février 2024 jusqu'au 11 juillet 2028 représente une augmentation de 259 657,95 $ dans le montant total du contrat. Avec l’ajout mentionnée, le montant total finale du contrat, c’est-à-dire de son début en juillet de 2013 à juillet de 2028, est de 6 184 165,30$. Cela implique à une augmentation de 4,38% du montant total prévu avant l’ajout de la 9e place (5 924 507,35$). Bien que l'article 17 de la LCOP stipule que la déclaration de dépense supplémentaire est obligatoire uniquement lorsque celle-ci dépasse les 10% du contrat original, dans un souci de transparence maximale, l'organisme a choisi d'inclure le montant qui découle de l’ajout de place (soit les 259 657,95 $) dans la déclaration totale (6 184 165,30 $).