Services professionnels-auditeurs indépendants

L’ORGANISME

PUBLIC, constitué en vertu de la Loi sur la Corporation de l’École Polytechnique de Montréal, est un établissement universitaire spécialisé dans la formation des ingénieurs et offre des programmes d’enseignement supérieur dans presque tous les domaines du génie. Il est un organisme de bienfaisance enregistré qui n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. En parallèle, le PRESTATAIRE DE SERVICES, en conformité avec les exigences du ministère de l’Enseignement supérieur (MES) devra effectuer les travaux suivants à l’intérieur des délais prévus : Exprimer une opinion sur les « États financiers » pour le 30 septembre de chaque année ; Appliquer les procédures convenues visant les « États financiers » et le « Système d’Information Financière des Université s » (SIFU) selon la forme prescrite par le MES ainsi que de compléter le rapport de procédures convenues portant sur l’information financière de l’établissement pour le 31 octobre de chaque année et d’appliquer les instructions spécifiques exigées par le MES ; Appliquer les procédures convenues sur l’effectif universitaire pour le 31 octobre de chaque année. Les procédures convenues visent à retracer dans le dossier des étudiants sélectionnés par le ministère certains éléments spécifiés et remplir les documents conséquents demandés par le MES: Ayant trait au module « Étudiants » ; Ayant trait au module « Étudiants internationaux » ; Ayant trait au module « Résidents du Québec » ; Ayant trait au module « Étudiants hors Québec » ; Toutes autres applications que pourra exiger le MES. Effectuer l’audit de l’ État du traitement des membres de son personnel de direction en fonction de la Loi 95 pour le 31 octobre de chaque année ; Attester la déclaration de la direction selon laquelle elle s’est conformée aux conditions d’encadrement de la rémunération prévues à l’article 5.11 des règles budgétaires pour le 31 octobre de chaque année, selon le format prescrit par le MES; Appliquer les procédures convenues portant sur le formulaire EnerUNIV pour le 31 octobre de chaque année, achever le rapport du professionnel en exercice sur les procédures convenues à l’égard des données compilées au fichier formulaire EnerUNIV ; Appliquer les procédures convenues sur les "salaires moyens" pour le 31 octobre de chaque année et produire le rapport du professionnel en exercice sur les résultats de l’application de procédures convenues à l’égard des salaires moyens. De plus, le PRESTATAIRE DE SERVICES devra préparer, à l’intention du Comité de vérification et du Conseil d’administration de l’ORGANISME PUBLIC, un rapport sur les différents mandats d’audit et un mémoire de recommandations ayant pour objectif d’améliorer les procédures, les contrôles et les opérations dans les domaines relevant de sa compétence. Leur présence pourrait être requise à des rencontres du Comité de vérification de l’ORGANISME PUBLIC : dépôt et présentation du plan d’audit et dépôt et présentation des résultats de l’audit. L’ORGANISME PUBLIC s’engage à préparer un dossier complet d’audit pour chaque fonds et chaque mandat additionnel en plus des états financiers. Toutes les notes complémentaires et toutes les annexes sont préparées au meilleur de sa connaissance par le Service des finances de l’ORGANISME PUBLIC. Le dossier d’audit de chaque fonds et des mandats additionnels présente des analyses de même que des documents de support pour les postes du bilan ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative des résultats de chaque fonds. Le Service des finances de l’ORGANISME PUBLIC met son personnel à la disposition du PRESTATAIRE DE SERVICES pour la recherche des pièces justificatives requises à la réalisation des mandats et pour toutes questions de celui-ci.