PAE et télémédecine

65.1, r. 4) ainsi qu'à la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1). 1.01 Description sommaire L’École de technologie supérieure (ci-après « le Propriétaire ») ayant son siège social au 1100 rue Notre-Dame Ouest, Montréal, demande des Soumissions dans le but d'allouer un contrat de services professionnels pour un programme d'aide aux employés et de télémédecine. 1.02 Définition des termes Bénéficiaires : Est considéré comme Bénéficiaire, l’employé du Propriétaire et tous les membres de sa Famille immédiate admissible aux services. Contrat : Le document contenant l’ensemble des clauses relatives aux droits, obligations et responsabilités des parties aux fins de l’exécution des services à être rendus par le Fournisseur. Il comprend entre autres les Documents d'appel d'offres et la Soumission du Fournisseur. Documents d’appel d’offres : Le Devis d'appel d'offres, l'Avis d'appel d'offres, les Addenda et tout autre document et matériel fournis au besoin par le Propriétaire. Famille immédiate : Enfant à charge de l’employé du Propriétaire et le conjoint/conjointe de l’employé. Voir l’article 3.03 pour l’admissibilité des enfants et des conjoints. Fournisseur : Le Soumissionnaire retenu par le Propriétaire suite au processus d'appel d'offres. Institution financière : Un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances , RLRQ, c. A-32 l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne , RLRQ, c. S-29.02, une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers , RLRQ, c. C-67.3 ou une banque au sens de la Loi sur les banques , L.C., 1991, c. 46. Information Confidentielle : Signifie toute information commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, divulguée par une partie émettrice, se rapportant à ses activités commerciales, ses stratégies et opportunités d’affaires, sa propriété Intellectuelle, ses fournisseurs, clients, finances ou employés qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise par la partie réceptrice, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comme étant confidentielle ainsi que toute information à laquelle une Loi attribue un statut confidentiel, mais ne comprend pas: Une information connue par la partie réceptrice, avant la date de sa divulgation; Une information connue du public ou disponible au public avant la date de sa divulgation; Une information qui devient connue du public ou disponible au public après la date de divulgation et qui ne provient pas d’une violation de l’engagement de confidentialité de la part de la partie réceptrice; Une information reçue en tout temps par une Personne qui n’est pas soumise à un engagement de confidentialité, se rapportant à cette information, en faveur de l’une ou l’autre des parties; Une information développée indépendamment par la partie réceptrice. Patient : Employé ou membre de la Famille immédiate qui utilise le service de télémédecine. Professionnels : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité de profession, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Règlement: Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (RLRQ, c. 65.1, r. 4). Renseignement personnel : tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier, au sens de la Loi sur l’accès. 1.03 Réception des Documents d’appel d’offres Le Soumissionnaire est responsable de la réception des Documents d’appel d’offres. Il doit s’assurer d’obtenir tous les documents nécessaires pour la préparation de sa Soumission. Tous les Documents d'appel d'offres ne peuvent être obtenus que par SÉAO. 1.04 Examen des Documents d'appel d'offres et du site Avant de signer sa Soumission, le Soumissionnaire doit prendre connaissance des Documents d’appel d’offres pour bien évaluer la portée des services à exécuter. Il a la responsabilité de se renseigner sur l’état de l’emplacement, sur la nature des services à accomplir et sur les exigences liées au Contrat et à sa réalisation selon les modalités prévues à la clause 1.05. S’il décèle des erreurs ou des omissions dans les Documents d’appel d’offres, le Soumissionnaire doit en informer immédiatement le Propriétaire, toujours selon la procédure établie à la clause 1.05 afin que les corrections nécessaires soient apportées. Par le dépôt de sa Soumission, le Soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des Documents d’appel d’offres et en accepte les clauses et conditions. 1.05 Demande de renseignements Toutes les demandes de renseignements concernant l'appel d'offres doivent être dirigées exclusivement par écrit, par courriel à l'attention d'Hélène Proulx, agente d'approvisionnement, (courriel sur l'avis officiel). Le défaut par le Soumissionnaire de respecter la procédure prévue pour demander des renseignements pourra entraîner le rejet de sa Soumission. Aucune information verbale n'engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d'appel d'offres. 1.06 Accords intergouvernementaux Les Accords suivants s’appliquent au présent avis de qualification : A.Accord de libre-échange canadien; B.Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario; C.Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. 1.07 Modifications aux Documents d'appel d'offres (Addenda) Le Soumissionnaire doit prendre connaissance des Addenda émis relatifs à l’appel d’offres puisqu’ils font partie intégrante des Documents d’appel d’offres et les coûts pouvant en découler doivent être inclus dans la Soumission. Tout Addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics ou à l’article 40 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics ou indiquer si les modifications apportées aux Documents d’appel d’offres découlent d’une décision de l’AMP. Si un Addenda est susceptible d’avoir une incidence sur les prix, il doit être transmis au moins sept (7) jours avant la date limite de réception des Soumissions; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des Soumissions doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté. Toute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au SÉAO qui modifie la date limite de réception des Soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d’une période correspondant à la moitié de l’augmentation de la période de dépôt des Soumissions. Sous réserve des dispositions ci-dessus, toute modification effectuée trois (3) jours ou moins avant la date limite de réception des Soumissions entraîne le report de cette date d’au moins trois (3) jours. Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelle date limite de réception des Soumissions soit un jour ouvrable. Le Propriétaire se réserve la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée par un Soumissionnaire si cette demande lui est transmise moins de trois (3) jours ouvrables avant la date et l'heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Les Addenda seront disponibles uniquement via SÉAO. Tous les Addenda émis doivent apparaître au Formulaire 1. 1.08 Conditions d'admissibilité Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. A.Le Soumissionnaire et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; B.Le Soumissionnaire doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à la clause Attestation de Revenu Québec; C.Le Soumissionnaire et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire. Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à la clause Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission; D.Le Soumissionnaire doit détenir une assurance responsabilité conforme aux exigences de la Clause Assurances ou être en mesure de fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté, elle émettra une assurance conforme aux exigences de la Clause Assurances. La lettre d’engagement doit être valide jusqu'à la fin de la période de validité des Soumissions. Le Soumissionnaire peut aussi fournir un certificat d'assurance responsabilité aux mêmes conditions, mais qui doit cependant être valide jusqu'à la date prévue de fin du Contrat; E.Le Soumissionnaire doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; F.Le Soumissionnaire ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à la clause Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics; G.Le Soumissionnaire doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle; H.Le Soumissionnaire doit avoir acquis un minimum de trois (3) années d’expériences dans la gestion d’un PAE et une (1) année d’expérience de télémédecine; I.Le Soumissionnaire doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres, notamment les conditions d’admissibilités spécifiques. 1.09 Conditions de conformité générales 1.09.01 Motifs de rejet Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée A.Le non-respect de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions; B.Les Formulaires 1 et 2 intitulés respectivement Formulaire de soumission – Prix et Formulaire de soumission – Offre de services n'ont pas été utilisés pour présenter la Soumission, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; C.Le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire 1, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; D.L'absence d'une signature d'une personne autorisée requise sur les Formulaires 1 et 2 prévus au présent appel d’offres, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; E.Une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée; F.Une Soumission conditionnelle ou restrictive; G.Le fait que la Soumission transmise par voie électronique ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SÉAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SÉAO; H.Le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soient pas présentés séparément tel que l’exige la clause Règle de présentation des Soumissions; I.La Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement; J.Si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées. Pour l’application du présent paragraphe, la transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions; K.La présentation d'une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées, le cas échéant; L.Le Soumissionnaire détient ou héberge les données de sa plateforme de télémédecine sur des serveurs détenant une certification de sécurité SOC 2 type II ou ISO 27017:2015; M.Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission. 1.09.02 Motifs de rejet additionnels De plus, une Soumission transmise sur support papier comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : A.Le non-respect de l’endroit prévu pour la réception des Soumissions; B.Les Formulaires 1 et 2 n’ont pas été présentés et remis dans deux (2) enveloppes distinctes, opaques, cachetées et clairement identifiées, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; Toute omission ou erreur autre que celles visées aux clauses de Conditions de conformité générales et de Conditions de conformité spécifiques, le cas échéant, en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis. Dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le Soumissionnaire devra remédier à cette irrégularité dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le Propriétaire. Le défaut du Soumissionnaire de s’exécuter dans le délai entraînera le rejet de la Soumission. Une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par le Propriétaire. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. 1.10 Règles de présentation des Soumissions Le Soumissionnaire sera entièrement responsable de la transmission de sa Soumission suivant les modalités indiquées et dans le délai prescrit dans les Documents d’appel d’offres ou par SÉAO. Le Soumissionnaire peut présenter sa Soumission en format électronique ou en format papier. Dans tous les cas, que la Soumission soit en format électronique ou en format papier, le Soumissionnaire doit présenter sa Soumission de la façon suivante: A.La Soumission doit être rédigée en français. B.Le Soumissionnaire doit obligatoirement utiliser les Formulaires 1 et 2 pour présenter sa Soumission. C.Le prix doit être spécifié en lettres et en chiffres sur le Formulaire 1. Si les montants exprimés en chiffres ne correspondent pas à ceux inscrits en lettres, ces derniers seraient alors considérés. D.Les Formulaires 1 et 2 doivent être obligatoirement signés par une personne autorisée. E.Les formulaires 1 et 2 doivent être obligatoirement transmis électroniquement en deux (2) fichiers distincts. F.Le Formulaire 2 ne doit pas contenir les informations relatives au prix présentées sur le Formulaire 1. G.Le Soumissionnaire doit soumissionner en son nom seulement. Tous les documents requis doivent être transmis avec la Soumission. De plus, s'il transmet sa Soumission en format papier, le Soumissionnaire devra s’assurer de respecter les règles de présentation additionnelles suivantes : A.Le Soumissionnaire doit obligatoirement présenter sa Soumission dans deux (2) enveloppes distinctes, opaques et cachetées. Les deux (2) enveloppes ne doivent pas être l’une dans l’autre. B.Le nom du Soumissionnaire, le titre de l’appel d’offres ainsi que le numéro de l’appel d’offres (Programme d'aide aux employés et de télémédecine, ETS-AP23-077) doivent être clairement indiqués sur chacune des enveloppes. C.Le Soumissionnaire doit présenter sa Soumission originale en un exemplaire papier. Seule la version originale en format papier de la Soumission dûment signée sera considérée aux fins de l'analyse des Soumissions reçues. De plus, en cas de divergence, cette version prévaudra sur toute autre version papier ou électronique. D.En plus de sa Soumission originale en format papier, le Soumissionnaire doit présenter une copie du Formulaire 2 de sa Soumission en format électronique (PDF) sur une clé USB. La clé USB ne doit pas contenir les informations relatives au prix présentées sur le Formulaire 1. E.Tous les documents et clés USB doivent être insérés dans l'enveloppe de Soumission.

L’ENVELOPPE

NO.1 La première enveloppe doit contenir la liste des documents suivants : Le Formulaire 1 Le bordereau de prix L’ENVELOPPE NO.2 Le Formulaire 2 L’Attestation relative à la probité du Soumissionnaire Le Formulaire de résolution pour autoriser la signature de la Soumission Le Certificat d’assurance responsabilité ou la Lettre d’engagement La liste des sous-contractants pour le RENA L’Absence d’établissement au Québec L’Attestation de Revenu Québec L’Engagement de confidentialité Tout autre document si nécessaire. Le nom du Soumissionnaire doit être indiqué sur le Formulaire 2 ainsi que le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) correspondant, le cas échéant. Une Soumission en consortium sera automatiquement rejetée. 1.11 Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) Tout Soumissionnaire qui est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une Soumission pour obtenir un contrat public en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics . Ce registre peut être consulté sur le site Internet de l'AMP. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, les Soumissionnaires sont invités à communiquer avec l'AMP. Le Fournisseur qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec un organisme public, conclut un sous-contrat avec un contractant inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), commet une infraction et est passible d’une amende conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics . 1.12 Autres causes de refus d’un Soumissionnaire Le Propriétaire se réserve le droit de refuser tout Soumissionnaire qui, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a fait l’objet de la part du Propriétaire d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une Soumission ou à un contrat ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions. 1.13 Document qui désigne la personne autorisée à signer Une autorisation de signer les documents doit accompagner la Soumission lorsque le soumissionnaire est une personne morale, une société de personnes, une personne faisant affaire seule sous un autre nom que le sien ou une personne faisant affaire seule sous son propre nom, mais qui ne signe pas elle-même la Soumission. Cette autorisation doit prendre la forme suivante : A.Si le Soumissionnaire est une personne morale : une copie certifiée conforme d'une résolution du conseil d'administration, autorisant la ou les personnes indiquées à préparer et à signer la Soumission. La résolution doit contenir les noms, prénoms et fonctions de ces personnes reconnues par la compagnie, en plus de porter le sceau de la compagnie, si ce dernier est nécessaire pour lier la compagnie. Le Soumissionnaire doit utiliser à cet effet le Formulaire de résolution pour autoriser la signature de la Soumission et des documents qui y sont annexés, ou fournir une résolution équivalente; B.Si le Soumissionnaire est une société de personnes : la Soumission doit être signée par tous les sociétaires de la société ou par son fondé de pouvoir, auquel cas la Soumission doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme de la décision des sociétaires autorisant la société à soumissionner et désignant la ou les personnes (avec nom, prénoms, occupation, domicile et fonctions auprès de la société, s’il y a lieu) autorisées à faire ou à signer la Soumission, et désignant de la même façon la ou les personnes autorisées à signer pour et nom de la société toutes conventions et tous documents préparés ou requis en conséquence par le Propriétaire; C.Si le Soumissionnaire est une personne faisant affaire seule sous un autre nom que le sien : la Soumission doit être signée par la personne elle-même ou par son fondé de pouvoir, auquel cas la Soumission doit être accompagnée d’une procuration notariée ou d’une procuration sous seing privé attestée par un commissaire à l’assermentation; D.Si le Soumissionnaire est une personne faisant affaire seule sous son propre nom : la Soumission doit être signée par la personne elle-même ou par son fondé de pouvoir, auquel cas la Soumission doit être accompagnée d’une procuration notariée ou d’une procuration sous seing privé attestée par un commissaire à l’assermentation. 1.14 Attestation de Revenu Québec L’Attestation de Revenu Québec est un document qui confirme que, à la date indiquée, le Soumissionnaire a produit les déclarations et rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises et qu’il n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec. S’il a un compte en souffrance, l’attestation indique que le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu ou il a conclu une entente de paiement qu’il respecte. Tout Soumissionnaire qui a un établissement au Québec doit transmettre avec sa Soumission une Attestation de Revenu Québec valide délivrée par le ministère du Revenu du Québec (MRQ). L’Attestation de Revenu Québec est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée et ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Un Soumissionnaire ne peut transmettre au Propriétaire une attestation de Revenu Québec contenant des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise. Pour en savoir davantage et obtenir l’Attestation de Revenu Québec, les Soumissionnaires sont invités à communiquer avec Revenu Québec. Tout Soumissionnaire n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » et le présenter avec sa Soumission. 1.15 Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission Le Soumissionnaire doit remplir, signer et transmettre avec sa Soumission l’Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l’établissement de sa Soumission. 1.16 Autorisation de l'autorité des marchés publics Le Soumissionnaire doit transmettre avec sa Soumission l'autorisation de contracter/sous-contracter avec un organisme public préalable à l'obtention d'un contrat public délivrée par l'Autorité des marchés publics (AMP), valide au moment du dépôt de sa Soumission, lorsque sa Soumission est supérieure à 1 000 000$. Si la durée de son autorisation est arrivée à terme au moment du dépôt de sa Soumission, le Soumissionnaire doit fournir la preuve qu’il a transmis à l’AMP une demande de renouvellement de son autorisation au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le terme de celle-ci. Pour en savoir davantage au sujet de cette autorisation, les Soumissionnaires sont invités à communiquer avec l'Autorité des marchés publics. 1.17 Pratique anticoncurrentielle Le Soumissionnaire, du seul fait du dépôt de sa Soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d’offres, agit à l’encontre de la Loi sur la concurrence (LRC 1985, c. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel, le fait de participer à un truquage des Soumissions. Le truquage des Soumissions s’entend de : A.L’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l’une d’elles consent ou s’engage à ne pas présenter des Soumissions en réponse à un appel d’offres ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d’un tel appel d’offres; B.La présentation de Soumissions, en réponse à un appel d’offres, qui sont le fruit d’un accord ou arrangement entre plusieurs Soumissionnaires; C.Lorsque l’accord ou l’arrangement n’est pas porté à la connaissance du Propriétaire, au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de la Soumission par une des parties à cet accord ou arrangement. La présente clause ne s’applique pas à un accord, un arrangement ou une Soumission intervenus exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question. Par le dépôt du formulaire Attestation relative à la probité du Soumissionnaire, rempli et signé, le Soumissionnaire déclare, en conséquence, qu’il n’y a pas eu, en contravention de la loi précitée, de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une Soumission ainsi qu’à la présentation d’une Soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Pour tout renseignement complémentaire, les Soumissionnaires sont invités à communiquer avec le Bureau de la concurrence. Le truquage des Soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi sur la concurrence (LRC 1985, c. C-34). Il s’agit en soi d’une forme de fixation des prix. Quiconque participe à un truquage de Soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l’une de ces pénalités. 1.18 Garantie de Soumission Le Soumissionnaire ne doit pas fournir avec sa Soumission, une garantie de soumission. 1.19 Lettre d'engagement confirmant la garantie d'exécution Le Soumissionnaire ne doit pas fournir de lettre d’engagement. 1.20 Garantie d'exécution Le Contrat ne sera pas soumis à une garantie d’exécution. 1.21 Coûts de la préparation de la Soumission Tous les coûts de préparation de la Soumission sont à la charge exclusive du Soumissionnaire. De plus, il assumera les frais encourus pour fournir les précisions demandées par le Propriétaire à la suite du dépôt des Soumissions. 1.22 Prix soumis Le prix soumis inclut le salaire, les avantages sociaux obligatoires ou non, le transport et l’usage d’un camion de service, l’équipement et l’outillage, les frais d’hébergement et de repas, les frais d'administration et profit, l’assurance responsabilité civile, les garanties et tous les autres frais inhérents à l’exécution du Contrat, mais exclut toutes taxes applicables. Aucune autre somme additionnelle ne sera payée au Fournisseur. Aucune réclamation ne sera admise pour des coûts d'exploitation qui n'auraient pas été dévoilés par le Soumissionnaire dans son Formulaire de soumission ou pour des difficultés d'exécution ou d'exploitation qui auraient été sous-estimées. 1.23 Réception des Soumissions Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission au plus tard le 16 octobre 2023 à 11h00 (heure locale en vigueur). Le Propriétaire privilégie que les Soumissions soient transmises par voie électronique, cette transmission ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire du SÉAO. Toute Soumission doit, pour être validement reçue avoir été transmise électroniquement via le SÉAO au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions OU avoir été transmise sur support papier au Service des finances du Propriétaire sur rendez-vous obligatoirement, situé à l’adresse civique et au local mentionnés ci-dessous au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions : École de technologie supérieure ETS-AP23-077 1111, rue Notre-Dame Ouest, local B-1300 Montréal, Québec, H3C 6M8 Si le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission sur support papier, il doit obligatoirement prendre un rendez-vous pour venir déposer sa Soumission. Les rendez-vous pour la transmission d’une Soumission sur support papier peuvent être obtenus en écrivant à : (courriel sur l'avis officiel) au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Les Soumissionnaires doivent prendre note que les rendez-vous seront donnés sur des plages horaires limitées. Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission électroniquement via le SÉAO ou par messagerie, par la poste régulière ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnés. Le télécopieur ou le courriel ne sont pas des modes de transmission acceptables. Toute Soumission qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-haut sera automatiquement rejetée. Sous réserve de ce qui est prévu au dernier alinéa de la clause Conditions de conformité générales, le Propriétaire rejettera toute Soumission qui ne serait pas reçue au plus tard à la date et à l'heure ci-haut mentionnées pour la présentation des Soumissions. De plus, le Propriétaire n’est pas responsable des délais inhérents à la transmission électronique des Soumissions via SÉAO ou à la transmission interne de tout envoi sur support papier qui n’est pas reçu directement au Service des finances du Propriétaire. 1.24 Ouverture des Soumissions L’ouverture des Soumissions sera faite publiquement, en présence d’un témoin, au Service des approvisionnements du Propriétaire immédiatement après la date et l’heure limites pour leur présentation, et les Soumissionnaires sont invités à y assister. 1.25 Retrait d'une Soumission Le Soumissionnaire peut retirer sa Soumission avant la date et l’heure limites de réception des Soumissions sans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle à l’intérieur du même délai. Pour retirer sa Soumission transmise électroniquement, le Soumissionnaire doit procéder via SÉAO. Pour retirer sa Soumission transmise sur support papier, le Soumissionnaire doit envoyer une lettre à cet effet par courrier électronique, en tout temps avant la date et l’heure limites de réception des Soumissions sans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle à l’intérieur du même délai. Cette lettre doit être adressée à : Hélène Proulx Agente d'approvisionnement Courriel : (courriel sur l'avis officiel) Seules les lettres envoyées à l'adresse de courrier électronique ci-haut mentionnée pourront mener au retrait d'une Soumission. 1.26 Durée de validité de la Soumission La Soumission déposée par le Soumissionnaire doit demeurer valide pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions. Le Propriétaire se réserve le droit de prolonger la durée de validité des Soumissions par l’envoi d’un avis de prolongation aux Soumissionnaires, étant entendu qu’une telle prolongation ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de prolongation. 1.27 Propriété des Documents d'appel d'offres Tous les Documents d’appel d’offres demeurent la propriété du Propriétaire et ne peuvent être copiés ou reproduits de quelque façon que ce soit. 1.28 Propriété matérielle de la Soumission La Soumission présentée, ainsi que les documents afférents, demeurent la propriété matérielle du Propriétaire et ne seront pas remis au Soumissionnaire, à l’exception d’une Soumission reçue en retard sur support papier. Cette Soumission sera retournée non décachetée au Soumissionnaire concerné. 1.29 Adjudication Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, ni à en réaliser une partie seulement et pourrait, à sa seule discrétion, ne rien réaliser en lien avec cet appel d’offres et ce, sans aucune compensation pour les Soumissionnaires. Le Contrat sera adjugé au Soumissionnaire admissible ayant soumis une Soumission conforme qui obtient le prix ajusté le plus bas selon les critères d'évaluation définis au Devis d’appel d’offres. Dans le cas d’égalité des résultats à la suite de l’appel d’offres, le Contrat sera adjugé par tirage au sort. Les Soumissionnaires seront invités par le Propriétaire à assister à ce tirage. Un Soumissionnaire absent lors du tirage au sort ne pourra en contester le résultat. Avant l’expiration du délai de validité de la Soumission, le Propriétaire donne au Fournisseur un avis écrit de signer le Contrat en indiquant les modalités de signature. Avant la signature du Contrat, le Fournisseur doit fournir au Propriétaire la preuve qu’il détient les assurances exigées à la clause 2.04. Il doit remettre à cet effet un certificat d’assurance. Le Fournisseur devra signer avec le Propriétaire, un Contrat conforme au présent appel d’offres et ce, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivants l'avis écrit de l'octroi du Contrat, sans quoi le Fournisseur sera tenu à tous les coûts engendrés par ce défaut. Par ailleurs, sans renoncer à tout autre droit et recours, le Propriétaire se réserve le droit de résilier le Contrat si le Fournisseur fait défaut de signer le Contrat dans le délai de quinze (15) jours suivants l'avis écrit de l'octroi du Contrat. 1.30 Liste des sous-traitants Le cas échéant, le Fournisseur doit remettre sa liste de sous-traitants avant la signature du Contrat. 1.31 Formulaire 1 et bordereau de prix Le prix soumis apparaissant sur le Formulaire 1 est celui utilisé aux fins d'adjudication, le bordereau de prix étant à titre indicatif seulement. 1.32 Approbation des instances - Octroi du Contrat Le Contrat ne sera octroyé que s'il est approuvé par les instances appropriées du Propriétaire. 1.33 Collecte et utilisation des renseignements personnels et des Informations confidentielles La collecte et l’utilisation des Renseignements personnels et des Informations confidentielles s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), et sous réserve des exceptions qui y sont prévues. Aux fins de l’évaluation et de la validation des Soumissions soumises dans le cadre de cet appel d’offres, des Renseignements personnels et des Informations confidentielles peuvent être recueillis et transmis par le Soumissionnaire, tels que certains renseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles aux représentants du Propriétaire. 1.34 Période de transition Afin de permettre une transition ordonnée et d’éviter toute rupture dans la réalisation du Contrat, le Propriétaire peut, à sa seule discrétion, renouveler le Contrat pour une période de transition n’excédant pas soixante (60) jours. Pour se prévaloir d’une telle période de transition, le Propriétaire doit aviser le Fournisseur au moins trente (30) jours avant la date prévue de fin du Contrat. 1.35 Quantités estimées Les quantités indiquées au Formulaire 2 sont approximatives et estimées. Le Contrat est limité au nombre réel commandé et reçu par le Propriétaire, ce dernier ne s'engageant à aucune commande. D'autre part, le Fournisseur aura l’obligation de fournir toutes les quantités demandées par le Propriétaire, sans égard aux quantités estimées. 1.36 Durée du contrat Le Contrat débute le 1 er avril 2024. Le Contrat sera valide pour une période de trente-six (36) mois avec deux (2) options de renouvellement d’une durée de douze (12) mois chacune, à la seule discrétion du Propriétaire et ce, sous les mêmes conditions contractuelles. Le Propriétaire transmettra au Fournisseur, trente (30) jours avant la fin prévu du Contrat, un avis mentionnant le renouvellement du Contrat, le cas échéant. 1.37 Valeur du Contrat Le coût annuel doit inclure le salaire, les avantages sociaux obligatoires ou non, le transport, le stationnement et l’usage d’un camion de service, l’équipement et l’outillage, l’équipement de sécurité, les frais d’hébergement et de repas, les frais d'administration et profit, l’assurance responsabilité civile, l’IPC et tous les autres frais inhérents à l’exécution du Contrat. Aucune autre somme additionnelle ne sera payée au Fournisseur. Aucune réclamation ne sera admise pour des coûts d'exploitation qui n'auraient pas été dévoilés par le Soumissionnaire dans son Formulaire de soumission ou pour des difficultés d'exécution ou d'exploitation qui auraient été sous-estimées. 1.38 Limite de responsabilité Le Propriétaire ne peut d’aucune manière être tenu responsable des dommages matériels, physiques ou exemplaires qui pourraient découler, directement ou indirectement, du présent appel d’offres, de la participation d’un Soumissionnaire au présent appel d’offres, du processus d’appel d’offres ou du processus pouvant mener à l’octroi du Contrat. 1.39 Monnaie légale Toute référence monétaire aux chèques certifiés, garanties, assurances, primes, salaires, certificats de paiement ou toute autre transaction financière, signifie la Monnaie légale du Canada.