Ecole John Rennie---Mise aux normes escaliers, sorties et travaux connexes

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Toute soumission doit être reçue au siège social de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson situé au 1925, avenue Brookdale, à Dorval, avant la date et l’heure limites pour la réception et l’ouverture des soumissions indiquées à l'avis d'appel d'offres publié sur SEAO. Toute soumission reçue postérieurement sera automatiquement rejetée. Les jours et les heures d’ouverture des bureaux de la Commission scolaire pour la réception des soumissions sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. Le soumissionnaire est responsable d’obtenir un accusé de réception lors de la remise de sa soumission. Les enveloppes des soumissions seront ouvertes publiquement à la même heure et au même endroit, en présence d’un témoin. Dans l’éventualité où la Commission scolaire aurait à fermer ses portes en raison de circonstances exceptionnelles, la date limite et l’heure limites pour la réception et l’ouverture des soumissions sera reportée au prochain jour ouvrable, au même endroit.

ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX

Le présent appel d'offres public est assujetti aux accords de libéralisation suivants : ACCQO, AQNB, ALEC DURÉE PRÉVUE DES TRAVAUX Les travaux requis en vertu du présent appel d’offres débuteront le 26 juin 2023 et doivent être entièrement terminés au plus tard le 22 août 2023 , date à laquelle la réception provisoire devra être effectuée.

GARANTIE DE SOUMISSION

Le soumissionnaire doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission représentant 10% du montant total de la soumission excluant toutes les taxes applicables, valide pour une période de 45 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, sous forme de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution à la faveur de la Commission scolaire, de chèque visé au nom de la Commission scolaire ou d’une lettre de garantie irrévocable émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne. Le cautionnement de soumission et la lettre de garantie irrévocable doivent être conformes aux formulaires fournis en annexe.

RÉSERVE

La Commission scolaire ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues.

LE GESTIONNAIRE DU DOSSIER

Afin d’assurer l’uniformité d’interprétation des documents d’appel d’offres et de faciliter l’échange d’information, la Commission scolaire désigne la personne suivante pour répondre aux questions et aux demandes de précisions dans le cadre du présent appel d'offres : Raul Damian, ing. Chargé de projet 1925 avenue Brookdale Dorval, Québec H9P 2Y7 Courriel : (courriel sur l'avis officiel) La Commission scolaire se réserve toutefois la possibilité de ne pas considérer une demande de précision reçue moins de 3 jours ouvrables avant la date et l’heure limite fixées pour la réception des soumissions.

TRANSMISSION DES PLAINTES

Toute plainte en vertu de l’article 21.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics doit être formulée conformément à la procédure de réception et d’examen des plaintes de la Commission scolaire disponible à l’adresse suivante : https://boardsite.lbpsb.qc.ca/council-of-commissioners/policies-by-laws .

NON-PARTICIPATION À L’APPEL D’OFRFES

Toute entreprise qui se procure les documents d’appel d’offres s’engage à remplir le questionnaire de non-participation à l’appel d’offres annexé aux renseignements préliminaires si elle ne présente pas de soumission. Peter Amos Commission scolaire Lester-B.-Pearson - 2 - C OMMISSION SCOLAIRE : L ESTER -B.-P EARSON P ROJET : É COLE S ECONDAIRE J OHN R ENNIE 2023 N° DU PROJET : 2102 PHASE 2 2. INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES La présente section a pour objet les règles qui concernent la présentation et le dépôt des soumissions ainsi que les conditions relatives à l'adjudication du contrat. Les règles déjà énoncées à l’avis d’appel d’offres sur le SEAO et aux renseignements préliminaires s’ajoutent aux présentes instructions aux soumissionnaires pour en faire partie intégrante.

PRIORITÉ DE LA LOI ET DE LA RÈGLEMENTATION

Les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et celle du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r.2) s’appliquent aux documents contractuels. En cas d’incompatibilité entre une disposition des documents contractuels et les textes législatifs et règlementaires, ces derniers prévalent.

DÉFINITION DES TERMES

Accord intergouvernemental Un accord conclu entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement qui a pour objet l’accès aux marchés publics. Pour plus d’information sur les accords, les soumissionnaires peuvent consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/accords-de-liberalisation/tableaux-synthese/. Adjudication L’adjudication du contrat se produit au moment où le choix du soumissionnaire est effectué par la Commission scolaire. Formulaire de soumission. Document prescrit par la Commission scolaire et utilisé par un soumissionnaire pour proposer son prix et confirmer son engagement. Documents d’appel d’offres L’ensemble des documents servant à la présentation de la soumission de même qu’à l’adjudication et à la conclusion du contrat. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces documents comprennent: l’avis d’appel d’offres publié sur le SEAO, les renseignements préliminaires, les instructions aux soumissionnaires, les conditions générales, les modifications aux conditions générales, les conditions particulières, les plans et devis, les annexes et, le cas échéant, les addendas. Établissement Un lieu où le soumissionnaire exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau Soumission L'ensemble des documents présentés par un soumissionnaire en vue de l'obtention du contrat. - 3 - Soumissionnaire Toute personne, physique ou morale, ou une société qui présente une soumission.

EXAMEN DES DOCUMENTS ET DES LIEUX

Le soumissionnaire doit examiner tous les documents d’appel d’offres afin de connaître les exigences de la procédure d’appel d’offres et les exigences du contrat à intervenir. Il est de sa responsabilité, préalablement à l’ouverture des soumissions, de s’assurer qu’il a reçu tous les documents d’appel d’offres et obtenu les informations nécessaires à leur compréhension. Le soumissionnaire doit examiner attentivement les dessins et les devis ainsi que tous autres documents similaires inclus dans les documents d’appel d'offres afin de tenir compte de toutes les conditions locales pouvant affecter l’exécution du contrat. Si le soumissionnaire considère qu'il existe des ambigüités, des oublis, des contradictions ou des irrégularités dans les plans et devis et les autres documents d'appel d'offres, ou s'il a des doutes sur la signification de leur contenu, il doit soumettre ses questions par écrit au maitre de l'ouvrage avant la date et l'heure limites de réception des soumissions. La Commission scolaire se réserve le droit d’apporter des modifications aux documents d’appel d’offres avant l’heure et la date limite fixée pour la réception des soumissions et de modifier la date limite de réception des soumissions. Les modifications deviennent partie intégrante des documents d’appel d’offres et sont transmises, au moyen d’un addenda, à tous les Entrepreneurs ayant commandé les documents. Une séance d’information aura lieu afin de préciser les besoins, le 14 mars 2023 à 10 :00 , à l’entrée principale du lieu des travaux. Veuillez noter que la visite est fortement recommandée pour tous les entrepreneurs sous-traitants soumissionnaires et qu’aucune autre visite ne sera effectuée. Les représentants du Donneur d’ouvrage et des professionnels seront sur place pour répondre aux questions des soumissionnaires.

ACCEPTATION DES

CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS Par l’envoi de sa soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble documents d’appel d’offres et déclare qu'il en accepte les clauses, charges et conditions.

ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION

Le soumissionnaire doit présenter et déposer une seule soumission en conformité avec les exigences des présents documents d’appel d’offres, et en utilisant le formulaire de soumission fourni en annexe. Le montant soumis doit être en dollars canadiens et inclure le coût de la main-d’œuvre, des matériaux et de l’équipement nécessaires à l’exécution du contrat de même que les frais généraux, les frais d’administration, les frais de déplacement, les avantages sociaux, les profits et les autres frais indirects inhérents au contrat et, lorsqu’ils s’appliquent, les frais et les droits de douane, les permis, les licences et les assurances. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne doivent pas être incluses dans le montant soumis . Elles doivent être facturées et inscrites séparément dans le formulaire de soumission lorsque les biens et services désignés sont taxables. - 4 - Règles de présentation La soumission doit être rédigée en français. La soumission est constituée de tous les documents expressément exigés à l’ouverture. Le texte, le cas échéant, doit être produit sur un papier de format « 8 1 / 2 po. × 11 po. ». Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission les documents suivants (dûment complétés) : L’annexe 2 « Attestation relative à la probité du soumissionnaire »; L’annexe 3 « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la Commission scolaire relativement à l’appel d’offres »; L’attestation de Revenu Québec, s’il a un établissement au Québec, tel que défini dans la présente section; L’annexe 4 « Absence d’établissement au Québec » s’il n’a pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; L’annexe 5 « Formulaire de soumission et Ventilation du prix forfaitaire soumis»; Licence de l’entrepreneur à la Régie du Bâtiment du Québec; Garantie de soumission (cautionnement de soumission Annexe 6, Annexe 9 si lettre de garantie irrévocable, ou chèque visé); Le document confirmant l’autorité du signataire, le cas échéant (a. 2.9); Le cas échéant, l'autorisation de contracter émise par l'Autorité des marchés publics (a. 2.13); Le cas échéant, l'attestation ou le certificat émis par l'Office québécois de la langue française (a. 2.14). Lorsqu'une signature est requise, les formulaires doivent être signés par la ou les personnes autorisées pour agir au nom du soumissionnaire. Les ratures ou les corrections apportées aux montants de la soumission doivent être paraphées par la personne autorisée; Le soumissionnaire doit présenter sa soumission et les documents requis dans une enveloppe opaque scellée sur laquelle apparaissent, de façon claire et visible, les inscriptions suivantes : son nom et son adresse; le nom et l’adresse du destinataire; la mention « Soumission »; le titre et le numéro du projet.

FRAIS DE SOUMISSION

Le soumissionnaire assume tous les frais relatifs à la préparation et au dépôt de sa soumission ainsi que ceux occasionnés par la présentation de ses biens ou services, le cas échéant. Sous réserve de l'article 34 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics , le soumissionnaire n’a droit à aucun dédommagement relativement à ces frais. - 5 - GARANTIE DE SOUMISSION Le soumissionnaire doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission représentant 10% du montant total de la soumission excluant toutes les taxes applicables, valide pour une période de 45 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, sous forme de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution à la faveur de la Commission scolaire, de chèque visé au nom de la Commission scolaire ou d’une lettre de garantie irrévocable émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne. Le cautionnement de soumission et la lettre de garantie irrévocables doivent être conformes aux formulaires fournis en annexe.

GARANTIE D’EXÉCUTION ET GARANTIE DES OBLIGATIONS POUR

GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES Dans un délai de dix (10) jours suivant la date de l’avis d’acceptation de sa soumission, l’adjudicataire doit fournir, à ses frais, une garantie d’exécution et une garantie des obligations pour gages, matériaux et services. Lorsque ces garanties sont sous forme de cautionnement, le montant de la garantie d’exécution correspond à 50 % du prix du contrat et le montant de la garantie des obligations pour gages, matériaux et services correspond à 50% du prix du contrat. Lorsqu’elles sont sous forme de chèque certifié, le montant de la garantie d’exécution correspond à 10 % du prix du contrat et le montant de la garantie des obligations pour gages, matériaux et services correspond à un montant additionnel de 10% du prix du contrat. Les garanties fournies sous forme de cautionnement devront être conformes aux formules prévues en annexe et émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution à la faveur de la Commission scolaire. Les garanties devront être valables pour toute la durée du contrat. Les garanties présentées sous la forme d’un chèque certifié pourront être encaissées par la Commission scolaire et seront remises, le cas échéant, sans intérêt.

AUTORITÉ POUR PRÉSENTER LA SOUMISSION

Sauf si le soumissionnaire est une personne physique faisant affaires seul sous son propre nom et signant lui-même les documents de soumission, toute soumission doit être accompagnée d'un document confirmant l’autorité du signataire de la façon suivante : Pour une personne morale, une page certifiée de la résolution du conseil d’administration à cet effet, identifiant la personne autorisée à signer les documents pour et au nom de la personne morale. Pour une société, une résolution ou tout autre document de même nature identifiant la personne autorisée à signer la soumission pour et au nom des associés, à moins que tous les associés signent la soumission. S’il s’agit d'une personne physique faisant affaire seule sous son propre nom ou sous une dénomination sociale, mais qui désire ne pas signer elle-même les documents de soumission, une procuration signée devant un témoin désignant la personne autorisée à signer la soumission. S’il s’agit de regroupement de personnes (« consortium » ou « joint-venture »), une résolution de chacun des membres de ce regroupement, ou si le membre n’est pas une personne morale, tout autre document de même nature, confirmant la participation de ce membre au regroupement et identifiant la personne ou les personnes autorisées à signer la soumission pour et au nom du regroupement. - 6 - ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » fourni en annexe et dûment signé, le soumissionnaire déclare notamment avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral, entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés au point 9 de l’Attestation.

DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME

Par le dépôt de la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la Commission scolaire relativement à l’appel d’offres » fournie en annexe et dûment signée, le soumissionnaire déclare notamment qu'au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (LRLQ, chapitre T-11.011) et des avis émis par le Commissaire au lobbyisme : soit que personne n’a exercé pour son compte, que ce soit à titre de lobbyiste d’entreprise, de lobbyiste-conseil ou de lobbyiste d’organisation, des activités de lobbyisme, préalablement à la déclaration; ou que des activités de lobbyisme ont été exercées pour son compte et qu’elles l’ont été en conformité avec cette loi, avec ces avis ainsi qu’avec le Code de déontologie des lobbyistes (RLRQ, chapitre T-11.011, r.2). De plus, le soumissionnaire reconnaît que, si la Commission scolaire a des motifs raisonnables de croire que des communications d’influence non conformes à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes ont eu lieu pour obtenir le contrat, une page de la déclaration pourra être transmise au Commissaire au lobbyisme par la Commission scolaire.

ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC

Tout soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit transmettre à la Commission scolaire, avec sa soumission, une attestation valide par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du soumissionnaire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du soumissionnaire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Il est fortement suggéré au soumissionnaire de faire sa demande d’attestation de Revenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. En effet, conformément à l’article des instructions aux soumissionnaires, l’attestation du soumissionnaire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. Cette attestation de Revenu Québec indique que, à la date indiquée, le soumissionnaire a produit les déclarations et les rapports qu’il devait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard - 7 - Un soumissionnaire qui transmet une attestation de Revenu Québec contenant des renseignements faux ou inexacts, qui produit pour lui-même l’attestation d’un tiers ou qui déclare faussement qu’il ne détient pas l’attestation requise, commet une infraction. De plus, commet une infraction quiconque aide une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, l’amène à y contrevenir. Quiconque commet de telles infractions est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive dans les cinq ans, le montant des amendes minimales et maximales prévues est doublé. Un soumissionnaire immatriculé au registre des entreprises doit, afin d’obtenir son attestation, utiliser les services en ligne clicSÉQUR - Entreprises. Ces services sont accessibles sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/services-en-ligne/demander-une-attestation-de-revenu-quebec/. Le soumissionnaire qui est une entreprise individuelle et qui n’est pas immatriculé au registre des entreprises doit communiquer au service à la clientèle, en composant le (numéro sur l'avis officiel) (sans frais) afin d’obtenir son attestation. Les heures d’ouverture des bureaux sont de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30, du lundi au vendredi Tout soumissionnaire n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint en annexe et le présenter avec sa soumission.

AUTORISATION PRÉALABLE À L’OBTENTION D’UN CONTRAT PUBLIC

Lorsque la valeur de la soumission est égale ou supérieure au plafond déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics , le soumissionnaire doit, à la date limite de réception des soumissions, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics.

PROCESSUS DE FRANCISATION DU SOUMISSIONNAIRE

Lorsque le soumissionnaire emploie 50 personnes ou plus, celui-ci doit joindre à sa soumission l'attestation applicable à sa situation, émise par l'Office québécois de la langue française, qui démontre sa conformité au processus de francisation prévu à la Charte de la langue française (attestation d'inscription, attestation d’application de programme ou certificat de francisation).

DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION

La soumission présentée doit demeurer valide pour une période de 45 jours suivant l’heure et la date limite fixée pour la réception des soumissions.

RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Le soumissionnaire doit faire parvenir sa soumission avant la date et l’heure limites indiquées à l'avis d'appel d'offres publié sur SEAO. Toutes les soumissions reçues après ce délai seront retournées aux soumissionnaires sans avoir été ouvertes. - 8 - CORRECTION OU RETRAIT D’UNE SOUMISSION Le soumissionnaire peut corriger, amender, ou retirer sa soumission en transmettant un avis par courrier recommandé ou en personne en tout temps avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions sans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai fixé. Cet avis, pour être valable, doit être signé par une personne autorisée.

OUVERTURE DES SOUMISSIONS

À l’endroit indiqué à l’avis d’appel d’offres, le représentant de la Commission scolaire divulgue publiquement, en présence d’un témoin, à l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, le nom des soumissionnaires.

PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION

La soumission ainsi que les documents afférents demeurent la propriété matérielle de la Commission scolaire et ne sont pas remis aux soumissionnaires, à l’exception d’une soumission reçue en retard qui est alors retournée non décachetée au soumissionnaire concerné.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES SOUMISSIONNAIRES

Le défaut d’un soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée. Le soumissionnaire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Le soumissionnaire doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; Le soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit détenir une attestation valide par l’Agence du revenu du Québec, délivrée avant l’heure et la date limite de réception des soumissions; Le soumissionnaire ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisante de la part de la Commission scolaire, d’une résiliation de contrat de la part de la Commission scolaire en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat avec la Commission scolaire au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions; Le soumissionnaire ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Ce registre peut être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://amp.gouv.qc.ca/ . Le soumissionnaire doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

Toute soumission présentant l’un ou l’autre des éléments décrits ci-dessous sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée. 1. Sous réserve de l'article 15 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics , le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions; - 9 - le non-respect de l’endroit prévu pour la réception des soumissions; l’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis (formulaire de soumission) ou, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents; une soumission conditionnelle ou restrictive; le dépôt par un soumissionnaire de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres; la présentation d’une garantie de soumission ne respectant pas la forme et les conditions prévues aux documents d’appel d’offres; le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

AUTRES CONDITIONS DE CONFORMITÉ

Toute soumission incorrectement remplie ou qui n’est pas conforme à l’une ou l’autre des exigences prévues aux documents d’appel d’offres, sous réserve des conditions d’admissibilité et des conditions de conformité prévues aux articles précédents, peut-être jugée non conforme et être rejetée. Lorsque la Commission scolaire rejette une soumission pour le motif que le soumissionnaire est non admissible ou parce que cette soumission est non conforme, il en informe le soumissionnaire en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.

DEMANDE D'ÉQUIVALENCE EN COURS D'APPEL D'OFFRES DEMANDE D’ÉQUIVALENCE

Lorsque l’un des biens énumérés ci-dessous est spécifié dans les documents d'appel d'offres par un nom commercial ou le nom de son fabricant, les soumissionnaires potentiels, vendeurs, distributeurs ou fabricants d'un tel bien peuvent soumettre, en cours d'appel d'offres, une demande d'équivalence en transmettant à la Commission scolaire toutes les informations requises en conformité avec les modalités et conditions prévues à la présente section. Le fait qu'un soumissionnaire n'ait pas présenté une demande d'équivalence en cours d'appel d'offres ne l'empêche pas de proposer des équivalences en cours de réalisation des travaux en respectant les conditions prévues à cet effet dans les conditions générales.

BIENS ADMISSIBLES

Les biens qui peuvent être visés par une demande d'équivalence en cours d'appel d'offres sont les suivants: Les membranes ou systèmes complets de toiture Les surfaces de plancher de gymnase La quincaillerie de portes Les ascenseurs, plateformes élévatrices et monte-charge Les équipements mécaniques suivants : Chaudière Refroidisseur Tours d'eau et refroidisseurs Les unités de CVAC Système de régulation et contrôle - 10 - Les systèmes de gicleurs Les pompes-incendie Les systèmes de boyaux et canalisations incendie Les hottes de cuisine commerciales et les équipements de suppression Les systèmes et équipements pour le traitement des eaux usées Les équipements électriques suivants : Centre de contrôle des moteurs Disjoncteurs Groupe électrogène Refroidisseur Sous-station principale Transformateur de puissance Variateur de fréquence Les panneaux d’alarme incendie Les systèmes d’intercommunication Les systèmes de contrôle d’accès et carte d’accès Les équipements électromécaniques suivants, dans le cas où la quantité est importante et que la valeur totale d’un de ces types d’équipements est au-delà de $25 000 Pompes Compresseur Appareils d'éclairage Les autres équipements suivants, dans le cas où la quantité est importante et que la valeur totale d’un de ces types d’équipements est au-delà de $25 000 Les projecteurs et tableaux blancs interactifs Les équipements de cuisine commerciale Les équipements de scène, d’éclairage de scène ou de sonorisation DÉLAI DE RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Pour être recevable, la demande d'équivalence doit être reçue par la personne désignée dans l'avis d'appel d'offres aux plus tard 10 jours suivant la publication de l'appel d'offres dans le SEAO. La Commission scolaire se réserve le droit de ne pas traiter toute demande reçue postérieurement à ce délai. Une demande pourra toutefois être effectuée en cours de réalisation des travaux tel qu’indiqué à l’article 2.23.1.

PROCÉDURE

Tout bien proposé comme équivalent doit être décrit en termes courts et précis. Des données complètes et à jour, à l'appui de chaque bien proposé, doivent accompagner chaque demande. Le demandeur doit fournir la preuve de l'équivalence du bien proposé sous forme de tableau où sont indiqués : les caractéristiques et les données techniques du bien spécifié dans les documents d'appel d'offres; les caractéristiques et les données techniques du bien proposé comme équivalent; les impacts financiers et d'échéancier engendré par l'acceptation du bien proposé comme équivalent. - 11 - Ces données doivent également comprendre tous les documents pertinents tels rapports d'essai, tableaux de rendement, calculs de conception, plans détaillés ou spécifications détaillées du fabricant. Des rapports d'essai émanant de laboratoires indépendants ou des propres installations d'essais du fabricant sont acceptés. Le demandeur doit décrire tous les écarts du bien proposé par rapport aux exigences des documents d'appel d'offres relativement à la conception, aux dimensions, à la composition ou à la méthode de fabrication applicable au bien proposé comme équivalent. La Commission scolaire procède à l'évaluation du bien proposé à partir des documents présentés par le demandeur. Il demeure toutefois loisible à la Commission scolaire et aux professionnels engagés par cette dernière d'exiger la fourniture de toute autre information additionnelle de la part du demandeur afin qu'une décision éclairée puisse être prise. Les principaux critères d'acceptation de l'équivalent sont les suivants : coûts, implication sur l'ouvrage, qualité, rendement, capacité, dimension, agencement des raccords, disponibilité des pièces de rechange, facilité d'entretien, délai de livraison et existence d'appareils semblables en service depuis quelque temps.

COMMUNICATION DE LA DÉCISION

Si le bien proposé est jugé équivalent aux fins de l'appel d'offres, tous les soumissionnaires en sont avisés au moyen d'un addenda publié dans le SEAO. Si ce bien n'est pas jugé équivalent, seul le demandeur en sera avisé par écrit.

CONDITIONS D'ACCEPTATION

L'acceptation d'un bien comme équivalent n'exonère aucunement le soumissionnaire adjudicataire du contrat de respecter toutes les conditions stipulées dans les documents contractuels, ni d'assumer les coûts directs et indirects additionnels susceptibles d'être occasionnés par l'usage d'un tel bien accepté, et ce, qu'ils soient connus ou non au moment de l'acceptation de celui-ci comme équivalent.

SOUS-TRAITANTS

Le soumissionnaire doit s’assurer, avant de soumettre sa soumission, que chacun de ses sous-traitants n’est pas inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Le soumissionnaire doit s’assurer, avant de conclure tout sous-contrat d’un montant égal ou supérieur au plafond déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics, que le sous-traitant est autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE La Commission scolaire octroiera le contrat au plus bas soumissionnaire conforme. Aux fins de l’attribution, seul le prix excluant les taxes applicables sera considéré. En cas d’égalité, le contrat est adjugé par tirage au sort entre les soumissionnaires ex æquo .

SOUMISSION DONT LE PRIX EST ANORMALEMENT BAS

Une soumission est non conforme et doit être rejetée, après autorisation du dirigeant de la Commission scolaire, si elle comporte un prix anormalement bas, en conformité à la procédure prévue au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics . - 12 - RÉSERVE La Commission scolaire ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

PUBLICATION DU RÉSULTAT DES SOUMISSIONS

Dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, la Commission scolaire publie dans le système électronique d’appel d’offres : le nom du/des soumissionnaires retenus; la nature des travaux de construction qui font l’objet du contrat; la date de conclusion du contrat; le montant du contrat. Aucune information sur le résultat des soumissions ne sera communiquée avant l’adjudication du contrat.

CONTRAT DE CONSTRUCTION À FORFAIT

Le soumissionnaire retenu s’engage à signer le contrat de construction à forfait joint en annexe, et ce, dans les dix (10) jours de la transmission par la Commission scolaire de l’avis lui confirmant l'octroi du contrat par la Commission scolaire.

DÉFAUT DU SOUMISSIONNAIRE

Le soumissionnaire en défaut de donner suite à sa soumission notamment par le défaut de signer un contrat conforme à sa soumission ou, le cas échéant, de fournir la garantie d’exécution requise dans les dix (10) jours de l’avis d’acceptation de sa soumission, est redevable envers la Commission scolaire d'une somme d'argent représentant la différence entre le montant de sa soumission et celui de la soumission subséquemment retenue. La garantie de soumission sert alors au paiement en tout ou en partie, selon le cas, de cette obligation, le tout sous réserve des droits et recours de la Commission scolaire.