Antécédents judiciaires - Centre de services scolaire des Laurentides

Constituent des antécédents judiciaires, une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction; une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger; une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger. Le PRESTAIRE DE SERVICES devra notamment : Fournir l’information concernant les antécédents judiciaires Vérification des plumitifs des palais de justice du Québec Dossier municipal Vérification nominale des casiers judiciaires au CIPC Fournir l’information dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures Si le PRESTAIRE DE SERVICES n’est pas en mesure de fournir l’information dans un délai de vingt-quatre (24) heures, l’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit, s’il y a lieu, de faire intervenir un autre PRESTAIRE DE SERVICES.