Services de recouvrement

ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX APPLICABLES

Le présent appel d’offres est soumis aux accords intergouvernementaux suivants : • ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE LE QUÉBEC ET L’ONTARIO; • ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN; DESCRIPTION SOMMAIRE Le présent appel d’offres sur invitation vise à obtenir des Soumissions en vue d’octroyer un contrat de service en recouvrement afin d’effectuer les démarches de recouvrement de créances impayées, dans l’éventualité où la première étape, effectuer par l’ORGANISME PUBLIC, qui consiste, sans s’y limiter, à des rappel écrits et envois d’états de compte, ne donne pas les résultats escomptés.

CALENDRIER PROJETÉ

Évènement Date Publication de l’appel d’offres 14 novembre 2022 Date limite de réception des soumissions 1er décembre 2022 Adjudication du contrat Semaine du 5 décembre Entrée en vigueur du contrat 1 janvier 2023 Fin du contrat 31 décembre 2023 Option de reconductions Option 1 : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Option 2 : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 CLÔTURE, RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS Pour être valides et considérées, les soumissions (un (1) original et UNE (1) clé USB, ou CD ROM, contenant une copie électronique non verrouillée de l’exemplaire original papier du Formulaire de Soumission et des annexes dûment complétés) doivent être placées dans une enveloppe scellée portant la mention « Soumission pour services d’Impression de taxes scolaire» et doivent être reçues au 4671, rue Principale, Saint-Félix-de-Valois (Québec) J0K 2M0, au plus tard le 1er décembre 2022 à 10 h 00 : 00 date limite de réception des soumissions, heure en vigueur localement, pour être ouvertes publiquement au même endroit, le même jour, à la même heure. Toute soumission reçue postérieurement sera automatiquement rejetée. L’ORGANISME PUBLIC ne s’engage pas à accepter l’une ou l’autre des soumissions reçues dans le cadre du présent appel d’offres. Les soumissions peuvent aussi être transmises par voie électronique. Le cas échéant, cette transmission ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SEAO), à l’adresse suivante : https://www.seao.ca/ Considérant la pandémie actuelle de coronavirus (COVID-19), l’ORGANISME PUBLIC procède à une ouverture des Soumissions sans public, de sorte que les SOUMISSIONNAIRES ne pourront y assister en personne. Au lieu, l’ORGANISME PUBLIC dépose un enregistrement vidéo de l’ouverture des Soumissions sur le SEAO dans les meilleurs délais après l’ouverture. Les Soumissionnaires seront informés du dépôt de l’enregistrement sur le SEAO de la même façon que lors de l’émission d’un Addenda. À noter que la présente mesure est prise conformément aux lignes de conduites proposées par le Secrétariat du conseil du Trésor, en date du 25 mars 2020 (Communiqué no. SSMP-02 «Coronavirus (COVID-19) »).

RÉUNION D’INFORMATION ET VISITE DES LIEUX

Aucune réunion d’information ou visite n’est prévue.

GARANTIE DE SOUMISSION

Aucune garantie de soumission n’est demandée.

FERMETURE DES BUREAUX

Si, pour des circonstances exceptionnelles, l’ORGANISME PUBLIC devait fermer ses portes le jour indiqué pour la visite des lieux et/ou pour la réception des soumissions, cette date sera reportée au prochain jour ouvrable, aux mêmes lieux et heures. Le présent avis d’appel d’offres représente un survol de certaines conditions énoncées aux documents d’appel d’offres, dont il fait partie intégrante. Le soumissionnaire doit prendre connaissance de l’ensemble des documents d’appel d’offres. Donné à Saint-Félix-de-Valois, ce 14 novembre 2022 Annie Fournier Directrice du Service des ressources matérielles Centre de services scolaire des Samares