Services de dépistage et de recouvrement des créances

Durée du contrat et option de renouvellement Le Contrat débute à la date de signature du Contrat. Le Contrat est d’une durée de trois (3) ans avec une option de prolongation pour une (1) période d'une durée de vingt-quatre (24) mois. Le choix d’exercer l’option sera à la seule discrétion du Propriétaire. S’il exerce l’option de prolongation, le Propriétaire transmettra au Fournisseur, au moins rente (30) jours avant la fin du Contrat, un avis mentionnant l’exercice de l’option de prolongation. Période de transition Voir l’article 1.30 « Période de transition » du document Devis . Accords intergouvernementaux Les Accords suivants s’appliquent au présent appel d’offres : Accord de libre-échange canadien; Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick; Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario; Documents d'appel d'offres Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement via le système électronique d’appel d’offres (ci-après « SÉAO »). Demande de renseignements concernant l'appel d'offres Toutes les demandes de renseignements concernant l'appel d'offres doivent être dirigées exclusivement par écrit, par courriel à l'attention de : Hubert Lachance Agent.e d'approvisionnement École de technologie supérieure Courriel : (courriel sur l'avis officiel) Le défaut par le Soumissionnaire de respecter la procédure prévue pour demander des renseignements pourra entraîner le rejet de sa Soumission. Aucune information verbale n'engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d'appel d'offres. Réception des Soumissions Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission au plus tard le 5 octobre 2022 à 11 : 00 (heure locale en vigueur). Compte tenu de la pandémie de la COVID-19 et du souci de la protection de la santé des Soumissionnaires et des employés du Propriétaire, le Propriétaire privilégie que les Soumissions soient transmises par voie électronique, cette transmission ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire du SÉAO. Toute Soumission doit, pour être validement reçue : - avoir été transmise électroniquement via le SÉAO au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions. OU - avoir été transmise sur support papier au Service des approvisionnements du Propriétaire, sur rendez-vous obligatoirement, situé à l’adresse civique et au local mentionnés ci-dessous au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions : École de technologie supérieure ETS-SP22-033 Service des finances (Approvisionnements) 1111, rue Notre-Dame Ouest, local B-1300 Montréal, province de Québec, H3C 6M8 Si le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission sur support papier il doit obligatoirement prendre un rendez-vous pour venir déposer sa Soumission. Les rendez-vous pour la transmission d’une Soumission sur support papier peuvent être obtenus en écrivant à : (courriel sur l'avis officiel) au plus tard 72 heures avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Les Soumissionnaires doivent prendre note que les rendez-vous seront donnés sur des plages horaires limitées. Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission électroniquement via le SÉAO ou par messagerie, par la poste régulière ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnés. Le télécopieur ou le courriel ne sont pas des modes de transmission acceptables. Toute Soumission qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-haut sera automatiquement rejetée. Sous réserve de ce qui est prévu au dernier alinéa de la clause Conditions de conformité, le Propriétaire rejettera toute Soumission qui ne serait pas reçue au plus tard à la date et à l'heure ci-hauts mentionnées pour la présentation des Soumissions. De plus, le Propriétaire n’est pas responsable des délais inhérents à la transmission électronique des Soumissions via SÉAO ou à la transmission interne de tout envoi sur support papier qui n’est pas reçu directement au Service des approvisionnements. Ouverture des Soumissions L’ouverture des Soumissions ne sera pas effectuée en présence d’un public. L’ouverture sera filmée en présence d’un témoin immédiatement après la date et l’heure limites pour la transmission des Soumissions. Le Propriétaire déposera dans les meilleurs délais l’enregistrement de l’ouverture des Soumissions dans le SÉAO. Conditions d'admissibilité Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire : et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire : doit être inscrit au registre des agences de renseignements personnels prévu par la Commission d’accès à l’information conformément à l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, chapitre P-39.1) et fournir un extrait à jour du registre le citant comme inscrit avec sa Soumission; doit détenir un permis d’agence de recouvrement valide émis par l’Office de la protection du consommateur du Québec et fournir une copie de ce dernier avec sa Soumission; doit avoir réalisé au cours des 5 dernières années au moins trois (3) contrats de service pour le recouvrement des créances dans le réseau de l’éducation (universitaire, collégial), le secteur public ou gouvernemental. Le Soumissionnaire doit remplir la section 2 « Tableau d’expérience du soumissionnaire » de l’Annexe I du Formulaire 1 à cet égard; doit avoir rempli et signé les Documents d’appel d’offres en son nom seulement, tel qu'indiqué à la clause Identification du Soumissionnaire; doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à la clause Attestation de Revenu Québec; et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (annexe Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission). Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à la clause Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission; doit détenir ou être en mesure de fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté elle émettra une assurance de responsabilité civile générale ainsi qu'une assurance responsabilité professionnelle d’une valeur minimale de cinq millions de dollars (5 000 000$) par événement, répondant minimalement aux exigences prévues à la clause "Assurances" . Le Propriétaire doit être ajouté comme assuré additionnel. La lettre d’engagement doit être valide jusqu'à la fin de la période de validité des Soumissions. Le Soumissionnaire peut aussi fournir un certificat d'assurance responsabilité civile et d'assurance responsabilité professionnelle aux mêmes conditions; doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à la clause Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle; doit détenir l'autorisation de contracter avec un organisme public préalable à l'obtention d'un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP), tel que détaillé à la clause Autorisation de l'Autorité des marchés publics, si le montant de la Soumission l’exige; doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres. Conditions de conformité Motifs de rejet Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : le non-respect de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions; le Formulaire 1 n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire 1, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; le Formulaire 1 n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée; une Soumission conditionnelle ou restrictive; le fait que la Soumission transmise par voie électronique ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SÉAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SÉAO; la Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics ; si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées. Pour l’application du présent paragraphe, la transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions; le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission. Motifs de rejet additionnels De plus, une Soumission transmise sur support papier comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : le non-respect de l’endroit prévu pour la réception des Soumissions; le Formulaire 1 n’a pas été remis dans une enveloppe de Soumission opaque et cachetée, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; Toute omission ou erreur autre que celles visées aux paragraphes précédents en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis. Dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le Soumissionnaire devra remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le Propriétaire. Le défaut du Soumissionnaire de s’exécuter dans le délai entraînera le rejet de la Soumission. Une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par le Propriétaire. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Autres causes de refus d’un Soumissionnaire Le Propriétaire se réserve le droit de refuser tout Soumissionnaire qui, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a fait l’objet de la part du Propriétaire d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une Soumission ou à un contrat ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions. Soumission complète pour adjudication unique Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, ni à en réaliser une partie seulement et pourrait, à sa seule discrétion, ne rien réaliser en lien avec cet appel d’offres et ce, sans aucune compensation pour les Soumissionnaires. Interprétation linguistique Veuillez noter : Dans le présent document, tout terme mentionné au masculin englobe aussi le féminin et inversement. De même, tout terme mentionné au singulier englobe le pluriel et inversement.