Acquisition et installation de systèmes additionnels pour Multi-Hog CX75

Conformément à l'article 573.3, paragraphe 2 de la Loi sur les cités et villes, spécifiant que « les dispositions des articles 573 et 573.1 et celles d'un règlement pris en vertu des articles 573.3.0.1 ou 573.3.0.2 ne s'appliquent pas à un contrat : - 2° d'assurance, d'approvisionnement ou à un contrat pour la fourniture de services qui est conclu (...) soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les biens ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s'assurer de l'unicité de ce fournisseur dans l'ensemble des territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics qui vise les municipalités; -«6° dont l'objet découle de l'utilisation d'un progiciel ou d'un logiciel et vise: (...) b) la protection de droits exclusifs tels les droits d'auteur, les brevets ou les licences exclusives; »