Arbitrage dans le cadre du Comité LANEQ

Le mandat consiste à agir comme arbitre au sein du Comité LANEQ, plus particulièrement: * Analyser les principales ou habituelles fonctions et responsabilités des avocats et notaires de la fonction publique exercées dans le cadre de l'organisation des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif et effectuer une analyse comparative avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales exerçant au Québec et les autres professionnels de la fonction publique; * Statuer s'il existe, de manière probante, un caractère distinctif des avocats et notaires membres de LANEQ et, le cas échéant, d'en établir les facteurs essentiels; * Émettre des recommandations au gouvernement quant aux modifications à apporter au régime de négociation applicable aux avocats et notaires membres de LANEQ, le cas échéant; * Produire un rapport écrit motivé dans les 60 jours suivant la fin des travaux du Comité.