Contrat d'assurance collective pour un régime de protections d’employés et membres du conseil/ protections d’assurance accident

AJOUT: Aucun DATE DE LA MODIFICATION : 4 mai 2022 La Fédération Québécoise des municipalités (« FQM ») requiert des soumissions en vue de l’octroi d’un contrat en matière d’assurance collective pour un régime de protections au bénéfice d’employés et des membres du conseil, dont les couvertures visées sont plus amplement décrites dans les documents de l’appel d’offres. Le présent appel d’offres est lancé non seulement au bénéfice des besoins de la FQM et des ses entités apparentées, mais également au bénéfice de toute municipalité conformément à l’article 464 (10.1) de la Loi sur les cités et villes et l’article 711.01 du Code municipal du Québec . Elle est également effectuée selon les articles 29.9.1 et 573 de la Loi sur les cités et villes ainsi que 14.7.1 et 935 du Code municipal du Québec afin d’obtenir des prix pour un volet afférent à des protections d’assurance accident, dont les cadres et les dirigeants, les pompiers volontaires et premiers répondants et les bénévoles et brigadiers scolaires sous un contrat cadre actuellement assuré par Lloyd’s. Tout soumissionnaire doit se conformer aux exigences contenues aux documents contractuels. L’Appel d’offres peut être obtenu par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SEAO) à l’adresse www.seao.ca ou en téléphonant au (numéro sur l'avis officiel) pour les résidents de la région de Montréal et au numéro sans frais (numéro sur l'avis officiel) pour les résidents de l’extérieur. L’obtention des documents est sujette à la tarification de cet organisme.

MODE DE SOLLICITATION

Les soumissions reçues seront évaluées en fonction d’un système de pondération et d’évaluation des offres établi par la FQM conformément aux articles 936.0.1 du Code municipal et 573.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes (système de pondération et d’évaluation facultatif à une enveloppe).

RÉSERVE

La FQM ne s’engage à accepter ni la soumission ayant obtenu le plus haut pointage, ni aucune des soumissions reçues, et elle décline toute responsabilité à l’égard de l’un ou l’autre des soumissionnaires dans le cas du rejet de toutes les soumissions.

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions doivent être reçues au plus tard à 14 h 00, heure en vigueur localement, au plus tard le 26 juillet 2021, et sont ouverte à 14h05 au même endroit. Les résultats des soumissions seront publiés sur le SÉAO.

TRANSMISSION DES PLAINTES

La date limite fixée pour la réception des plaintes formulées auprès de la FQM en vertu de l’article 573.3.1.4 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c C-19) et de l’article 938.1.2.2 du Code municipal du Québec (RLRQ, c C-27.1) est publiée sur le SÉAO.

DEMANDE D’INFORMATION

Les soumissionnaires qui désirent recevoir des précisions concernant l’appel d’offres doivent obligatoirement communiquer par écrit à l’adresse de courrier électronique du responsable de l’appel d’offres en prenant soin de mentionner le numéro d’appel d’offres.

DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES COMPLETS

La FQM n'encourt aucune responsabilité du fait que les avis écrits ou documents quelconques véhiculés par système électronique ou autrement transmis soient incomplets ou comportent quelque erreur ou omission que ce soit. En conséquence, tout soumissionnaire doit s'assurer, avant de soumissionner, d'obtenir tous les documents d’appel d'offres. Mme Marilou St-Hilaire Responsable de l’appel d’offres