Entente de soins et de services en CHSLD privé

Suite à la création du CIUSSS de la Capitale-Nationale (CIUSSS-CN) en 2015, cette entente a été reprise par notre organisation et s’est poursuivie. La durée de l’entente visait une période de 10 ans, soit du 1er avril 2011 au 31 mars 2021. L’entente a fait l’objet d’ajouts de places additionnelles entendues entre les parties en cours de contrat afin de répondre des besoins populationnels justifiés par des motifs d’intérêts public et totalise à ce jour 181 places. Le 1er avril dernier, le CIUSSS a décidé de conclure un contrat de type gré à gré puisque le CHSLD dispense actuellement les services de santé ou de services sociaux à des personnes vulnérables de façon à les maintenir dans leur milieu de vie et ce, en vertu de l’article 42.2. du Règlement sur certains contrats des organismes publics. L'entente de 2011 a été bonifiée. Plus particulièrement à l'Annexe 1 en qui regarde les modalités financières et tous les autres frais qui étaient antérieurement à la charge de l'établissement mais qui n'étaient pas précisés initialement dans l'entente. Inscription du CHLSD à l'AMP Le 24 février 2021, le CHSLD Les Jardins du Haut Saint-Laurent (1992) inc. a effectué la demande d’autorisation de contracter auprès de l’AMP conformément à l’article 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics RLRQ, c. C-65.1 (LCOP). En date du 15 avril 2021, le CHSLD n’a toujours pas reçu son autorisation de contracter. Le RARC suit de très près l'évolution du traitement de la demande. En effet, de nombreux échanges de courriel sont joints au dossier. Ils indiquent une réponse positive imminente de leur part. De plus, l’AMP précise au RARC que ce dossier est hautement priorisé. Dans ces circonstances, nous devons conclure un deuxième gré à gré temporaire le temps de recevoir l'autorisation de contracter et ce, pour une durée de 15 jours de calendrier. Il est à noter que ce gré à gré est justifié par la clause 42,2 et est inférieur à 1 M $. Considérant qu'en vertu du règlement sur certains contrats de services, il est possible d'attribuer un contrat de gré à gré aux JARDINS DU HAUT SAINT-LAURENT (1992) inc. afin de poursuivre les services de soins et de santé aux usagers qui occupent ce milieu de vie (article 42.2.- LCOP). Compte tenu que la qualité et la sécurité de la prestation de services du fournisseur a été validée par la direction Soutien à l'autonomie des personnes âgées, volet hébergement et répondent en tout point aux exigences cliniques de notre organisation (voir lettre au dossier - section 1 a.). Considérant que les échanges avec l’AMP indiquent que la délivrance de l’autorisation de contracter est imminente, il est recommandé de signer une entente avec les nouvelles modalités convenues entre les parties d'une durée de 15 jours de calendrier, soit du 16 avril 2021 au 30 avril 2021 inclusivement.