Ajout d'une place en ressource intermédiaire (DI-TSA)

L'entente initiale prévoyait une durée de 5 ans et 4 mois, soit du 1er décembre 2013 au 31 mars 2019. La valeur était de : 1 851 300,25 $ L'entente a fait l'objet d'un renouvellement automatique tel que prévu au gabarit des ententes particulières qui est encadré par une mécanique législative et normative régie par un cadre de référence produit par le ministère. Durée de 5 ans, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2024. La valeur était de : 1 124 216,17 $ Total du contrat initial + le renouvellement automatique : 2 975 516,42 $ Nombre de places initiales : 8 Lieu de la résidence : 160, 76e rue Ouest, Québec Demande de modification à l'entente existante - ajout d'une place Même si l'entente particulière n'a pas transigée initialement par le service des approvisionnements et volet contractuel, nous devons déclarer toutes dépenses supérieures à 10 % au Conseil du trésor afin de se conformer à la Loi des contrats des organismes publics. Dans ce cas-ci, il ne s'agit pas d'un gré à gré mais bien d'une modification à un contrat non publié en 2013 entraînant une dépense supplémentaire par la nature de l'ajout de l'usager. La modification entraîne une dépense supplémentaires de 146 758,26 $, soit 13,1 % et ce pour la période résiduelle du contrat soit du 21 mars 2021 au 31 mars 2024. Notez que cette projection de dépense supplémentaire peut changer selon les usagers en place, leurs relocalisations, leurs détériorations de santé (voire même décès), le remplacement d'un autre usager avec ses propres conditions de santé, etc. Tous ces éléments pourraient venir changer les rétributions jusqu'à la fin du contrat et sont à tite indicatif seulement. Notez que même si le contrat total est supérieur à 1 M $, l'attestation de contracter auprès de l'Autorité des marchés publics n'est pas requise dans ce cas-ci puisque le contrat initial a été conclu avant le 2 novembre 2015, date de modification de la LCOP.