Entente de soins et de services CHSLD Haut Saint-Laurent (1992) inc.

Cette entente prévoit la dispensation de services d’hébergement et de soins de longue durée à une clientèle en lourde perte d’autonomie de la région de Québec et visait 132 lits. Suite à la création du CIUSSS de la Capitale-Nationale (CIUSSS-CN) en 2015, cette entente a été reprise par notre organisation et s’est poursuivie. La durée de l’entente visait une période de 10 ans, soit du 1er avril 2011 au 31 mars 2021. L’entente a fait l’objet d’ajouts de places additionnelles entendues entre les parties en cours de contrat afin de répondre des besoins populationnels justifiés par des motifs d’intérêts public et totalise à ce jour 181 places. Le 1er avril prochain, le CIUSSS prévoit poursuivre un contrat de type gré à gré puisque le CHSLD dispense actuellement les services de santé ou de services sociaux à des personnes vulnérables de façon à les maintenir dans leur milieu de vie et ce, en vertu de l’article 42.2. du Règlement sur certains contrats des organismes publics. L'entente de 2011 a été bonifiée. Plus particulièrement à l'Annexe 1 en qui regarde les modalités financières et tous les autres frais qui étaient antérieurement à la charge de l'établissement mais qui n'étaient pas précisés initialement dans l'entente. Inscription du CHLSD à l'AMP Le 24 février 2021, le CHSLD Les Jardins du Haut Saint-Laurent (1992) inc. a effectué la demande d’autorisation de contracter auprès de l’AMP conformément à l’article 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics RLRQ, c. C-65.1 (LCOP). En date du 31 mars 2021, le CHSLD n’a toujours pas reçu son autorisation de contracter. Le RARC du CIUSSS a effectué des validations auprès de l'AMP qu'il lui confirme que le dossier est en voie de se terminer. Cependant, l’agent d'autorisation aux marchés publics n’a pas donné suite à une confirmation de réception de l’autorisation de contracter pour le 31 mars. Dans ces circonstances, le RARC propose de conclure un gré à gré temporaire le temps de recevoir l'autorisation de contracter et ce, pour une durée de 15 jours de calendrier. Il est à noter que ce gré à gré est justifié par la clause 42,2 et est inférieur à 1 M $.