2è Appel d'offres de services professionnels - Procureur pour la cour municipale

La MRC comprend treize municipalités locales : Dundee, Elgin, Franklin, Godmanchester, Havelock, Hinchinbrooke, Howick, Huntingdon, Ormstown, Saint-Anicet, Saint-Chrysostome, Sainte-Barbe, Très-Saint-Sacrement et sa population est francophone à environ 65 % et anglophone à environ 35 %. ~La cour municipale commune (ci-après « la cour ») est située à Huntingdon et les séances ont lieu dans la salle du conseil de la MRC. Un local est également mis à la disposition du procureur. Les compétences de la cour sont de matière pénale et civiles telles, entre autres, les infractions liées au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), les infractions liées aux règlements municipaux, les recouvrements de taxes. À titre indicatif, la cour municipale traite environ 700 dossiers annuellement et procède à environ 15 séances par année dont la moitié en soirée. Les séances ont généralement lieu le lundi mais peuvent exceptionnellement être une autre journée. Le volume de dossiers à traiter est tributaire du nombre de constats émis par la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC et les municipalités locales, ainsi que du nombre de contestations des contrevenants. De ce fait, la MRC ne peut garantir le nombre de dossiers ainsi que le nombre de séances. Les cabinets d’avocats intéressés sont invités à répondre dans les délais prescrits à la présente demande de soumissions par appel d’offres public.