Service pour le recouvrements des créances

DURÉE DU CONTRAT

Le début du Contrat est prévu pour le 17 juillet 2017. Le Contrat sera valide pour une période de trois (3) ans, avec possibilité d’une option de prolongation du Contrat, à la seule discrétion du Propriétaire et aux mêmes conditions, pour une durée supplémentaire de deux (2) ans. Pour se prévaloir de l’option de prolongation ici prévue, le Propriétaire fera parvenir au Prestataire de services un avis d’exercice de cette option au moins quatre (4) mois avant l’expiration de la durée du Contrat.

ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX

Les Accords suivants s’appliquent au présent appel d’offres :

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  Accord sur le commerce intérieur
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  Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick
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  Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement via le système électronique d’appel d’offres (ci-après « SÉAO »).

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPEL D'OFFRES

Toutes les demandes de renseignements concernant l'appel d'offres doivent être dirigées exclusivement par écrit, par courriel ou par télécopieur, à l'attention de : Madame Sylvie Boudreau Agente d'approvisionnement École de technologie supérieure Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel) Le défaut par le Soumissionnaire de respecter la procédure prévue pour demander des renseignements pourra entraîner le rejet de sa Soumission. Aucune information verbale n'engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d'appel d'offres.

RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Le Soumissionnaire doit faire parvenir sa Soumission au plus tard le 27 juin 2017 à 15 h 00 (heure locale en vigueur). Toute Soumission doit, pour être validement reçue, avoir été livrée au Service des approvisionnements du Propriétaire situé à l’adresse civique et au local mentionnés ci-dessous au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions : École de technologie supérieure Att: Mme Sylvie Boudreau / Mme Samuelle Nevias, ETS-SP17-008 Service des approvisionnements 1111, rue Notre-Dame Ouest Montréal (Québec) H3C 6M8 Local B-1300 Les heures d’ouverture du Service des approvisionnements sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h, du lundi au vendredi. Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission par messagerie, par la poste régulière ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnés. Le télécopieur ou le courriel ne sont pas des modes de transmission acceptables. Toute Soumission qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-haut sera automatiquement rejetée. Le Propriétaire n'est pas responsable pour toute Soumission qui ne serait pas reçue à la date, à l'heure et à l'endroit exacts ci-haut mentionnés pour la présentation des Soumissions. De plus, le Propriétaire n’est pas responsable des délais inhérents à la transmission interne de tout envoi qui n’est pas reçu directement au Service des approvisionnements.

OUVERTURE DES SOUMISSIONS

L’ouverture des Soumissions sera faite publiquement, en présence d’un témoin, au Service des approvisionnements de l'École de technologie supérieure, local B-1300, immédiatement après la date et l’heure limites pour leur présentation et les Soumissionnaires sont invités à y assister.

CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire : • et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire : o doit être inscrit au registre des agences de renseignements personnels prévu par la Commission d’accès à l’information conformément à l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, chapitre P-39.1) et fournir un extrait à jour du registre le citant comme inscrit avec sa Soumission; o doit détenir un permis d’agence de recouvrement valide émis par l’Office de la protection du consommateur du Québec et fournir une copie de ce dernier avec sa Soumission; o doit être inscrit au Registraire des entreprises du Québec (REQ) et fournir le certificat de constitution avec sa Soumission prouvant qu’il possède au moins cinq (5) années d’activités continues dans le domaine de recouvrement de créances; o doit avoir réalisé au cours des 5 dernières années au moins trois (3) contrats de service pour le recouvrement des créances dans le réseau de l’éducation (universitaire, collégial), le secteur public ou gouvernemental. Le Soumissionnaire doit remplir la section 4 du Formulaire 1 à cet égard; • doit avoir réquisitionné, rempli et signé les Documents d’appel d’offres en son nom seulement, tel qu'indiqué à l'article 1.10 des présentes; • doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à l’article 1.14 des présentes; • et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au « Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire » (Annexe B). Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à l'article 1.15 des présentes; • doit détenir une assurance responsabilité civile générale ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle d’une valeur minimale de cinq millions de dollars (5 000 000 $) par événement dans chacun des cas ou fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé, elle émettra une couverture d’assurance à ce montant. Cette lettre d’engagement doit être valide pour une période de soixante (60) jours à compter de la date limite de réception des Soumissions; • doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; • ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à l’article 1.11 des présentes; • doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle; • doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ

Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : o Le non-respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions; o le Formulaire 1 n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à l'article 1.9 des présentes; o le Formulaire 1 n’a pas été remis dans l'enveloppe de Soumission; o le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire 1, tel que requis à l'article 1.9 des présentes; o le Formulaire 1 n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à l'article 1.9 des présentes; o une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée; o une Soumission conditionnelle ou restrictive; o la Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics; o la Soumission n’a pas été présentée dans une enveloppe opaque et cachetée, tel que requis à l'article 1.9 des présentes; o si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées; o le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission. Toute omission ou erreur autre que celles visées aux paragraphes précédents en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner, une augmentation du prix soumis.

ÉVALUATION DE RENDEMENT INSATISFAISANT

Le Propriétaire refusera tout Soumissionnaire qui, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a fait l’objet de la part du Propriétaire d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.

SOUMISSION COMPLÈTE POUR ADJUDICATION UNIQUE

Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, ni à en réaliser une partie seulement et pourrait, à sa seule discrétion, ne rien réaliser en lien avec cet appel d’offres et ce, sans aucune compensation pour les Soumissionnaires. Veuillez noter : Dans le présent document, tout terme mentionné au masculin englobe aussi le féminin et inversement. De même, tout terme mentionné au singulier englobe le pluriel et inversement.