Accord de service avec Microsoft

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) souhaite obtenir des services de consultation en informatique en lien avec les technologies de Microsoft comprenant, sans toutefois s’y limiter, .NET Framework, base de données SQL Server, Visual Studio et Dynamics CRM2015.
1.1 Objectifs
Fournir des services de consultation en informatique afin d’aider le SCC à satisfaire aux deux besoins suivants :

le projet de modernisation des applications pour les victimes;
les initiatives de la feuille de route du Système de gestion des délinquant(e)s.

1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir les services des ressources suivantes, qui accompliront les tâches ci-dessous, sans toutefois s’y limiter, selon les besoins :
1.2.1 Architecte principal de solutions Microsoft et architecte de solutions Microsoft :

Fournir une surveillance technique, des solutions et des examens de l’architecture technique en lien avec les solutions Dynamics CRM;
Surveiller et vérifier le respect des pratiques recommandées par Microsoft pour Dynamics CRM;
Aider à évaluer la solution d’entreprise /exigences techniques du SCC et les modèles de données en fonction des capacités de Dynamics CRM;
Effectuer des analyses des concordances et des écarts à l’appui des plans et des cadres du système pour les solutions de gestion de cas utilisant Dynamics CRM;
Tirer parti de l’architecture de la gamme de produits Microsoft Dynamics CRM, notamment des produits d’entreprise et des services infonuagiques;
Utiliser la méthodologie SureStep adaptée par Microsoft comme POF dans l’architecture fonctionnelle et technique des solutions Dynamics CRM;
Accéder au groupe de produits de Microsoft Dynamics, au besoin, pour régler les questions et les problèmes liés à l’utilisation appropriée des versions antérieures, courantes et futures du logiciel Dynamics CRM;
Produire des estimations pour la création des solutions Dynamics CRM à l’aide de l’outil Microsoft One Estimator afin de tirer parti des renseignements recueillis dans le cadre de milliers de projets réalisés partout dans le monde;
Effectuer des estimations pour l’évaluation de la solution Dynamics CRM à l’aide de l’outil Microsoft Sizing Estimator; et
Participer à la création de l’architecture pour la validation de principe et aux exercices de prototypage rapide afin de confirmer que le logiciel CRM permet de satisfaire les exigences particulières du client.

1.2.3 Expert-conseil en technologies de Microsoft :

Participer à l’évaluation et à la configuration des infrastructures et des environnements de travail de Dynamics CRM (p.ex., développement/mise à l’essai, reprise après sinistre, production);
En tant que représentant du fabricant, participer à la mise en œuvre et au déploiement du logiciel Dynamics CRM;
Tirer parti de l’architecture de la gamme de produits Microsoft Dynamics CRM, notamment des produits d’entreprise et des services infonuagiques;
En tant que représentant du fabricant, utiliser la méthodologie SureStep adaptée par Microsoft pour la conception fonctionnelle et technique des solutions Dynamics CRM;
Accéder au groupe de produits de Microsoft Dynamics, au besoin, pour régler les questions et les problèmes liés à l’utilisation appropriée des versions antérieures, courantes et futures du logiciel Dynamics CRM;
Participer à la création de l’architecture pour la validation de principe et aux exercices de prototypage rapide afin de confirmer que le logiciel CRM permet de satisfaire les exigences particulières du client;
Participer à l’exécution des tâches du projet liées aux solutions Dynamics CRM, en particulier celles liées à la conception et à l’architecture des solutions; et
Tirer parti des protocoles Internet réutilisables de Microsoft sous forme de documents normalisés, de modèles, de code source et de scripts d’automatisation lors de la création des solutions logicielles Dynamics CRM.1.3 Résultats prévus
Aider le SCC à réaliser divers projets, dans les délais prescrits, faisant partie de l’initiative du Système de gestion des délinquant(e)s.
1.4 Produits livrables
1.4.1 L’entrepreneur doit remettre au responsable du projet tous les produits livrables précisés dans l’autorisation de tâches individuelle.
Le format de l’ensemble des produits livrables sera précisé dans l’autorisation de tâches individuelle.
Tous les produits livrables doivent être soumis en anglais.
1.4.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
L'’entrepreneur doit effectuer les travaux aux sites suivants de l’Administration centrale du SCC :

100 rue Metcalfe, Ottawa, ON, K1P 5M1; et

170 Avenue Laurier Ouest, Ottawa, ON, K1P 5V5

b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. 1.
   L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. 2.
   Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. 3.
   L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. 4.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. 5.
   L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

1. a)
   de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
2. b)
   du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
Au cours des cinq (5) dernières années, l’entrepreneur doit avoir fourni des services de consultation en lien avec Dynamics CRM pendant au moins trois (3) ans.

2. L’entrepreneur doit avoir un accès direct à la dernière version de la technologie de Microsoft utilisée (p.ex., Dynamics CRM 2015), l’accès aux versions préliminaires de la technologie de Microsoft et aux équipes de dépannage des versions préliminaires et un accès direct aux services d’ingénierie de produits et de développement de produits de Microsoft.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle :
Les ressources proposées par l’entrepreneur (architecte principal de solutions Microsoft, architecte de solutions Microsoft et expert-conseil en technologies de Microsoft) doivent posséder au moins une certification en lien avec Dynamics CRM2015.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants : Accord sur le commerce intérieur (ACI), Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALENA ou de l’AMP-OMC ou des deux.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Microsoft Canada est la seule entreprise qui peut fournir au SCC des ressources de consultation connaissant très bien les versions courantes des produits MS et pouvant répondre aux besoins du SCC rapidement, sur une base individuelle ou par l’entremise des services de dépannage des ressources de l’entreprise.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) — Article1016 : Procédures d’appel d’offres limitées, section2.
(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord sur le commerce intérieur (ACI)— article 506,12.
a. pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)— articleXV
(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de deux (2) années, du 01-mars-2016 jusqu’au 28-février-2018 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant quatre (4) périodes supplémentaires d’une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est de 1 769 911,50 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom:
Microsoft Canada
Adresse:
100 rue QueenSuite 500Ottawa, ON
K1P 1J9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 9 février 2016 à 14:00 (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Guillaume Gagnon – Agent principal de contrat
340 Ave Laurier Ouest
Ottawa, ON
K1A 0P9
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel).a