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Administrative Tribunals Support Service of Canada EN

Plan ministériel et comptes publics, exercice 2024-25. Noms et textes tels que la source les publie.

4 programmesécart médian +12,2 % (quartiles +7,4 % et +14,2 %)3 au-dessus du plan · 1 au-dessousETP : écart médian −4,4 %

Programme par programme

Programme par programme
Programme ENPlanifiéRéelÉcartETP prévusETP réels
Legal Services9,5 M$10,9 M$+14,9 %6561
Internal Services22,6 M$25,8 M$+14,0 %159155
Registry Services12,7 M$14 M$+10,5 %225211
Mandate and Members Services35,8 M$35,2 M$−1,7 %298290

Triés par écart absolu. Chaque ligne est un programme tel que publié ; aucune ligne n'additionne les programmes. Un planifié nul ou négatif rend l'écart «sans objet».

Dans les mots du ministère

Le ministère n'a publié aucune explication d'écart pour cet exercice.

Autorisé contre dépensé — crédits votés

Autorisé contre dépensé — crédits votés
Crédit ENAutoriséDépenséPart utilisée
Crédit 1 · Operating/Program75,6 M$73 M$96,5 %

Comptes publics 2024-25, un crédit par ligne. 2 postes législatifs (S) sont comptés à part : leur autorisation égale la dépense par construction, et une part utilisée de 100 % n'y dirait rien. Autorisé et dépensé sont deux faits, jamais additionnés entre crédits.

Administrative Tribunals Support Service of Canada — Planifié contre exécuté — Lauréo