Évaluation de la mise en oeuvre de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Production d'un rapport sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale devra être composé de trois volets distincts: Volet 1 : La mise en œuvre de la Loi: Ce volet consistera à réaliser une évaluation globale de la mise en œuvre de la Loi, et ce, en analysant d’abord la conformité des actions réalisées par l’OPHQ et les ministères, organismes et municipalités impliqués par rapport aux attentes précisées dans chaque article de la Loi. Les changements apportés depuis la réalisation du premier rapport indépendant devront être appréciés, notamment dans le but de vérifier la prise en compte par les entités visées des recommandations émises par le CREXE. Enfin, pour certains articles ciblés (articles 25, 26.5, 44.1, 61.4, 63, 67 et 69), une analyse des effets engendrés par leur mise en application devra être réalisée. Volet 2 : La portée de la Loi québécoise par rapport à celle d’autres juridictions: Pour ce volet, une analyse plus spécifique devra être réalisée en comparant certains articles de la Loi québécoise avec ceux des lois adoptées par d’autres juridictions canadiennes et internationales (ex. : Ontario, Colombie-Britannique, États-Unis, Australie, pays scandinaves), et ce, en s’intéressant plus particulièrement à la portée de ces différentes lois et à la capacité de leur législateur à les mettre en application. Si possible, les impacts et les retombées de ces lois devront aussi être documentés. Cette analyse permettra de positionner la Loi québécoise par rapport aux lois mises en place dans d’autres juridictions en vue d’assurer l’exercice des droits des personnes handicapées. Volet 3 : Les pratiques novatrices et prometteuses: Ce volet consistera à répertorier et à documenter un certain nombre de pratiques novatrices et prometteuses ayant été mises en place au cours des dernières années par certains ministères, organismes et municipalités du Québec, et ce, en vue de les exporter vers d’autres milieux. Biens livrables à produire ou type de services à fournir: Un rapport intérimaire sous forme de présentation orale avec dépôt d’un document, devra être remis au plus tard le 9 janvier 2017; Un rapport final écrit devra être déposé au plus tard le 24 avril 2017 et sa présentation au comité de suivi devra être réalisée dans la première semaine de mai 2017. Une présentation auprès de la ministre responsable devra aussi être réalisée en mai 2017.