Régulation et contrôle

GARANTIE DE SOUMISSION

Le soumissionnaire doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de 60 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Le montant de la garantie doit correspondre à dix pour cent (10 %) du montant de la soumission et être fournie sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de l’Assemblée nationale par une compagnie légalement habilitée à se porter caution. Le cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe au document d’appel d’offres. L'Assemblée retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu’au moment de la signature du contrat. Elle retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu’à concurrence de 60 jours ou jusqu’au moment de la signature du contrat par le soumissionnaire choisi. La garantie de soumission sera remise à l’adjudicataire en échange de la garantie d’exécution et de la garantie pour gages, matériaux et services au moment de la signature du contrat.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

À compter du mercredi 15 juin 2016 auprès du système électronique d’appels d’offres (SEAO) sur le site www.seao.ca.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 15h, heure en vigueur localement, le 14 juillet 2016.

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Hélène Maheux Assemblée nationale Téléphone : (numéro sur l'avis officiel), poste 70979 Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel) L’Assemblée nationale ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues.