Impression d'enveloppes

SOUS-TRAITANCE

Aucune sous-traitance n’est permise pour l’exécution du projet. On entend par sous-traitance le fait de confier à un autre prestataire de services une partie du projet.

GARANTIE DE SOUMISSION

Le prestataire de services doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de 45 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, au montant forfaitaire de :

1. 1)
   Dix mille dollars (10 000 $), si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émise à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance-cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (LC 1991, c46) et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe 5;
2. 2)
   Cinq mille dollars (5 000 $), si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes émises à l’ordre de la Régie de l’assurance maladie du Québec : • un chèque visé; • un mandat; • une traite; • une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie fourni en annexe 6, émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne; La Régie retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu’au moment de la signature du contrat.

Elle retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu’à concurrence de 45 jours ou jusqu’au moment de l’adjudication du contrat. La garantie de soumission sera remise à l’adjudicataire en échange de la garantie d’exécution au moment de la signature du contrat.

ACCORDS DE LIBÉRATION DES MARCHÉS PUBLICS

Cet appel d’offres est assujetti aux accords de libéralisation des marchés publics. Le prestataire de services doit avoir un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par l’un des accords suivants : o Accord sur le commerce intérieur (ACI) ; o Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) ; o Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB 2008) ; o Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (AQNY) ; PROCESSUS DE FRANCISATION Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un prestataire de services ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française :

• •
  une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002;
• •
  une attestation d’application d’un programme de francisation;
• •
  un certificat de francisation.

En conséquence, tout prestataire de services visé doit annexer à sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des prestataires de services non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet (http://www.oqlf.gouv.qc.ca).

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Tout questionnement devra être adressé par écrit si possible avant le 5 mai 2016 à l’attention de Madame Nathalie Lebeau au numéro de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel au : (courriel sur l'avis officiel). La Régie fera parvenir, via le SÉAO, les réponses à tous les prestataires de services vers le 19 mai 2016. Ces questions et réponses feront partie intégrante des documents d’appel d’offres.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Les soumissions doivent parvenir à : Madame Nathalie Lebeau Régie de l’assurance maladie du Québec Service de la gestion contractuelle et des ressources matérielles (POSTE DE SÉCURITÉ) 1125, Grande Allée Ouest, (Hall d’entrée – R.C.) Québec (Québec) G1S 1E7 AU PLUS TARD À 11 H, le 13 mai 2016. La Régie ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

MOTS CLÉS

Impression, enveloppes, fabrication SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES __________________________________________________________ Madame Andrée Bellegarde Chef de service de la gestion contractuelle et des ressources matérielles