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UTILISER LE MODÈLE D’ÉTIQUETTE D’ENVOI TEL QU’INDIQUÉ À L’ANNEXE

3 – INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES. GARANTIE : Toute soumission devra être accompagnée d'une garantie de soumission représentant 10 % du montant total de la soumission excluant toutes les taxes applicables, sous forme de chèque visé, de lettre de garantie irrévocable ou de cautionnement de soumission émis par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) l’autorisant à pratiquer l'assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3) ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c. 46), sans quoi la soumission sera automatiquement rejetée. La période de validité des soumissions est établie à 45 jours à compter de la date de l’ouverture des soumissions. ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL : Le présent appel d’offres public est soumis à l’accord gouvernemental applicable au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Ontario.

DEMANDE D’ATTESTATION DU MINISTÈRE DU REVENU

Les entreprises et les particuliers en affaires désirant conclure un contrat de 25 000 $ ou plus avec la Commission scolaire Kativik doivent fournir une attestation du ministère du Revenu. L’attestation du ministère du Revenu peut être obtenue en utilisant le service en ligne « Demande d’attestation du ministère du Revenu » et doit être jointe à la soumission. L’adresse internet est la suivante : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/sepf/services/scr_amr_demande/default.aspx Si l’entreprise répond aux critères d’émission de l’attestation, une attestation sera immédiatement délivrée à cette adresse internet et vous pourrez l’imprimer. Pour que l’entreprise puisse l’utiliser, l’attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions ni après cette date.