Ville de Sept-Îles c. Pomerleau inc.

RÉSOLUTION

N° 1603-182 NOUVEAU COMPLEXE AQUATIQUE – VILLE DE SEPT-ÎLES C. POMERLEAU : MANDAT CONSIDÉRANT que le 24 février 2014, suite à un appel d’offres public, la municipalité octroyait le contrat n° ING-2013-4300 « Nouveau complexe aquatique » à Pomerleau inc.; CONSIDÉRANT que le 26 février 2016 Pomerleau inc. a inscrit une hypothèque légale de la construction pour un montant de 2 308 521,94 $ sur les lots 2 830 222 et 2 831 001 du cadastre du Québec, lequel immeuble constitué du nouveau complexe aquatique, du centre socio-récréatif incluant la bibliothèque municipale de même que les deux arénas; IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Guylaine Lejeune APPUYÉ PAR le conseiller Guy Berthe ET UNANIMEMENT RÉSOLU QUE la Ville de Sept-Îles mandate Me Marilyse Racicot du cabinet d’avocats « Racicot Chandonnet Ltée », pour qu’elle procède à une demande en justice à la Cour supérieure du district de Mingan afin d’obtenir la radiation de l’avis d’hypothèque légale inscrit par Pomerleau inc. sous le numéro 22 150 974 et représente à cette fin les intérêts de la municipalité dans le cadre de ce recours; De plus, QUE la municipalité mandate Me Marilyse Racicot du cabinet d’avocats « Racicot Chandonnet Ltée », afin de représenter les intérêts de la municipalité dans le cadre de tout différend ou de tout litige relatif à la construction du nouveau complexe aquatique suivant le contrat numéro ING 2013-4300 octroyé par appel d’offres publics à Pomerleau inc.