Mandats mineurs en ingénierie mécanique et électricité

Si le prix de sa soumission est égal ou supérieur à 1 000 000 $, le prestataire de services doit, à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers. Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter. Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date de même que chacune des entreprises le formant. Sauf s’il détient une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés financiers, le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure. Par conséquent, une attestation délivrée postérieurement à ces date et heure ne sera pas acceptée. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint en annexe, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’Assemblée nationale ou contenir les mêmes dispositions. Toutefois, veuillez prendre note que cette attestation n’est pas requise si le prestataire de services est autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers. Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’Assemblée nationale, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. Le prestataire de services ne doit pas avoir participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objet du présent appel d’offres. La soumission doit être présentée par un prestataire de services qui n’a pas : ? obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection; ? communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une soumission. Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats public (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 15 heures, le 11 mars 2016. Seules les soumissions reçues sous pli cacheté et bien identifiées seront considérées (nom de la firme, numéro d’appel d’offres, date et heure de fermeture). L’Assemblée nationale se réserve le droit, au moment de l’analyse des soumissions, de refuser toutes les soumissions présentées. Personne-ressource : Lucielle Rouillard Assemblée nationale Direction des ressources financières, de l’approvisionnement et de la vérification 1020, rue des Parlementaires, 1er étage Québec (Québec) G1A 1A3 Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel)