Expertise d'un notaire en tenure seigneuriale dans le cadre d'un dossier juridique
Source : SEAOMinistère du Développement durable de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 8 février 2016
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 1558-P
- UNSPSC
- 93251000Services de témoins experts
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Contrat pour rendre l'ensemble des services professionnels requis par les procureurs agisssant pour la Procureure générale du Québec lors de l'audition des affaires suivantes: - Administration portuaire de Québec et IMTT-Québec inc, c. Procureur général du Québec (C.S.: 200-17-017062-126); - Procureur général du Québec c. IMTT-Québec inc. (C.S.: 200-17- 010101-087)
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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