Contrôle Canin

12. RECENSEMENT ET VENTE DE LICENCES

L’entrepreneur doit faire un recensement exhaustif de tous les chiens gardés sur le territoire de Saint-Béatrix. Ce recensement doit s’effectuer comme suit :

1. a)
   Vendre le nombre de licences approprié à chaque propriétaire de chien(s) ou à chaque propriétaire de chenil, selon le tarif en vigueur établi par règlement.
2. b)
   Lors d’une vente de licence, l’entrepreneur doit enregistrer le ou les chiens sur un formulaire dont le duplicata doit être conservé pour remise lors du rapport mensuel. Toutes les sommes reçues lors de la vente des licences doivent être remises à la Municipalité avec le rapport mensuel.
3. c)
   Si personne n’est présent au moment de la visite de l’entrepreneur, un avis doit être laissé aux propriétaires de chien(s) leur rappelant l’obligation de licencier leur(s) chien(s) et mentionnant la date limite pour le faire.

Cet avis doit être rédigé sur un formulaire dont le duplicata doit être conservé pour remise lors du rapport mensuel prévu à l'article 24. Concernant la vente de licences, la Municipalité doit assurer un service de vente de licences à ses bureaux pour les citoyens qui en font la demande sur place. De plus, le paiement par chèque au nom de la Municipalité doit être accepté par l’entrepreneur.

13. SUIVI DES LICENCES

Après le 1er septembre, l’entrepreneur doit faire le suivi des présumés propriétaires de chiens qui n’ont toujours pas payé la licence. Une visite à la porte de tous les contrevenants doit alors être effectuée et un avis de dix (10) jours doit être laissé, en main propre, ou dans un endroit visible, à tous les propriétaires en défaut. À l’expiration du délai de dix (10) jours, l’entrepreneur doit alors procéder à l’envoi des constats d’infraction pour les propriétaires toujours en défaut. Les frais d’envois, par courrier recommandé, des constats d’infraction seront remboursés à l’entrepreneur par la Municipalité sur présentation des reçus et pièces justificatives.

14. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

L’entrepreneur doit voir à faire respecter la réglementation en vigueur concernant le contrôle des animaux, ainsi que tout règlement pouvant être adopté ultérieurement à ce sujet. Afin de le seconder dans cette tâche, la Municipalité doit utiliser tous les moyens dont elle dispose pour assister l’entrepreneur dans cette démarche.

15. CONSTATS D’INFRACTION

L’entrepreneur est responsable de la rédaction et de l’émission des constats d’infraction aux propriétaires de chiens qui contreviennent à l’une ou l’autre des dispositions réglementaires applicables.

16. PATROUILLES

L’entrepreneur doit effectuer un minimum de deux (2) patrouilles d’une durée minimale d’une heure à chaque semaine, et ce, au moment qui lui apparaît le plus opportun pour appliquer avec efficacité les règlements en vigueur.

17. DISPOSITION DES ANIMAUX

L’entrepreneur doit fournir les services :

• •
  De récupération;
• •
  De disposition;
• •
  D’adoption;
• •
  D’euthanasie des animaux recueillis.

Il doit aussi fournir à la Municipalité la description complète et détaillée de son protocole de disposition des animaux recueillis, qu’ils soient réclamés ou non.

18. RÉCUPÉRATION DES CHIENS

L’entrepreneur doit ramasser, héberger et/ou disposer des chiens errants, ou dont les propriétaires veulent se départir. L’entrepreneur s’engage à photographier les chiens retrouvés, mettre la photo sur son site Internet et transmettre immédiatement par courriel les informations à la Municipalité. Tout chien non récupéré après 10 jours de l’envoi à la Municipalité deviendra la propriété de l’entrepreneur.