Contrat d'approvisionnement - Papier d'impression

SOUS-TRAITANCE

Aucune sous-traitance n’est permise pour l’exécution du projet. On entend par sous-traitance le fait de confier à un autre fournisseur une partie du projet. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Cette politique s’applique aux contrats supérieurs à 10 000 $ octroyés par le gouvernement, ses ministères et les organismes gouvernementaux décrits aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe A de l’annexe de la Charte de la langue française. Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un fournisseur ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française :

• •
  une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002;
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  une attestation d’application d’un programme de francisation;
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  un certificat de francisation.

En conséquence, tout fournisseur visé doit annexer à sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le fournisseur dont le nom apparaît sur la liste des prestataires de services non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet (http://www.oqlf.gouv.qc.ca).

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Tout questionnement devra être adressé par écrit à l’attention de Madame Nathalie Lebeau au numéro de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel au : (courriel sur l'avis officiel). La Régie fera parvenir, via le SÉAO, les réponses à tous les prestataires de services. Ces questions et réponses feront partie intégrante des documents d’appel d’offres.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Les soumissions doivent parvenir à : Madame Nathalie Lebeau Régie de l’assurance maladie du Québec Service de la gestion contractuelle et des ressources matérielles (poste de sécurité) 1125, Grande Allée Ouest Québec (Québec) G1S 1E7 Au plus tard à 14 heures le 1er février 2016 La Régie ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

MOTS CLÉS

Matériel de bureau Papeterie et fournitures de bureau. SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES __________________________________________ Madame Andrée Bellegarde Directeur de la gestion contractuelle, immobilière et des ressources matérielles