Solution logicielle de gestion intégrée des documents et des objets patrimoniaux

1. 1)
   Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux documents d’appel d’offres.
2. 2)
   La soumission doit être présentée par un fournisseur ayant, au Québec, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
3. 3)
   Si le prix de sa soumission est égal ou supérieur à 5 000 000 $, le fournisseur doit, à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers. Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter. Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que fournisseur, être autorisé à contracter à cette date de même que chacune des entreprises le formant.
4. 4)
   Sauf s’il détient une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés financiers, le fournisseur doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure. Par conséquent, une attestation délivrée postérieurement à ces date et heure ne sera pas acceptée.
5. 5)
   Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint en annexe, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’Assemblée nationale ou contenir les mêmes dispositions. Toutefois, veuillez prendre note que cette attestation n’est pas requise si le prestataire de services est autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers.
6. 6)
   Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’Assemblée nationale, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.
7. 7)
   Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.
8. 8)
   Le fournisseur ne doit pas avoir participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objet du présent appel d’offres.
9. 9)
   Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Date et heure limites pour la réception des soumissions : Lundi le 8 février 2016 avant 15h00 Seules les soumissions reçues sous pli cacheté et bien identifiées seront considérées (nom de la firme, numéro d’appel d’offres, date et heure de fermeture). L’Assemblée nationale se réserve le droit, au moment de l’analyse des soumissions, de refuser toutes les soumissions présentées, même la plus basse. Personne-ressource : Lucielle Rouillard Assemblée nationale Direction des ressources financières, de l’approvisionnement et de la vérification 1020, rue des Parlementaires, 1er étage Québec (Québec) G1A 1A3 Téléphone : (numéro sur l'avis officiel), poste 70473 Courriel : (courriel sur l'avis officiel)