Réalisation d'un rapport sur l'application de la Loi constitutive de la Régie de l'assurance maladie du Québec

APPEL D’OFFRES PUBLIC NUMÉRO : QC-RAMQ-20150708 La Régie de l'assurance maladie du Québec, ci-après appelée la Régie, personne morale légalement constituée et ayant son siège au 1125, Grande Allée Ouest, Québec (Québec) G1S 1E7, requiert, par le présent appel d’offres, des soumissions de prestataires de services pour la réalisation du projet suivant : projet : Réalisation d’un rapport sur l’application de la Loi constitutive La Régie est à la recherche d’un prestataire de services œuvrant dans le domaine de l’audit afin de réaliser un rapport sur l’application de la Loi constitutive de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Le contrat de services professionnels à intervenir sera d’une durée de onze (11) mois débutant le 1 er février 2016 pour se terminer le 31 décembre 2016. Le chargé de projet présenté dans la soumission du prestataire de services est considéré comme une ressource stratégique et doit obligatoirement être celui qui entrera en fonction dès le 1 er février 2016, et demeurer responsable de la réalisation du contrat selon les modalités indiquées à l’article 2.3 « Modalités de mise en œuvre et de réalisation » sous peine de subir la pénalité indiquée à l’article 2.9.1 « Entrée en fonction du chargé de projet ». Le prestataire de services doit soumettre un montant forfaitaire pour la réalisation des volets 1 à 4, ainsi qu’un taux horaire pour la réalisation du volet 5, tel qu’énoncé au bordereau de prix (annexe 6). Les montants incluent le coût de la main-d’œuvre et de l’équipement nécessaire à l’exécution du contrat de même que les frais généraux, les frais d’administration, les frais de déplacement, les avantages sociaux, les profits et les autres frais indirects inhérents au contrat et, lorsque applicables, les frais et les droits de douanes, les permis, les licences et les assurances. Le prestataire de services doit démontrer dans sa soumission qu’il possède toutes les compétences professionnelles spécialisées et qu’il dispose de toutes les expertises requises et nécessaires à la réalisation d’un tel projet. Le prestataire de services doit avoir un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par l’un des accords suivants : Accord sur le commerce intérieur (ACI); Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO); Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB 2008); Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (AQNY). Le prestataire de services retenu sera celui dont la soumission conforme et admissible aura obtenu le prix ajusté le plus bas conformément à la façon décrite aux articles 4.21 et 4.22, en fonction des besoins et des exigences exprimés dans les présents documents d’appel d’offres. La Régie ne s’engage à accepter aucune des offres reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.