Services professionnels pour l'audit des états financiers 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Ses états financiers doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables au secteur public. Les professionnels devront réaliser les travaux d’audit des états financiers et questionnaires normatifs et réglementaires requis par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec (MEESR), selon les normes d’audit généralement reconnues actuellement en vigueur. Bien que la Loi sur l’Instruction publique (L.I.P. Article 284) prévoit que la nomination des vérificateurs externes se fait annuellement, la CSDPS désire obtenir des propositions pour la période couvrant les exercices de 2015-2016 à 2017-2018. Sans vouloir restreindre le mandat du vérificateur, la description des travaux de vérification devra se conformer au « Mandat de vérification externe »* tel qu’il est défini par le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du Québec ainsi qu’à tous les amendements subséquents qui seront en vigueur pour les exercices financiers faisant partie de cet appel d’offres. De plus, tous les mandats sont déterminés par le MEESR annuellement. Dans un contexte où ce dernier modifierait le mandat (ex : audit au 31 mars), le prix reçu pour un mandat sur les procédés spécifiés au 31 mars devrait être renégocié pour tenir compte de la modification au mandat. L’auditeur indépendant devra également se conformer aux exigences du vérificateur général du Québec. Finalement, le vérificateur général du Québec pourrait exiger d’effectuer lui- même l’audit de la Commission scolaire pour l’un ou plusieurs des exercices financiers faisant l’objet du présent appel d’offres. Dans un tel cas, étant donné que ses services ne seront pas sollicités pour cette période, la firme sélectionnée ne pourra effectuer les travaux et ne pourra exiger de compensation financière. *Disponible sur le site www.education.gouv.qc.ca/dgfe/publications