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Accords intergouvernementaux Les Accords suivants s’appliquent au présent appel d’offres : · Accord sur le commerce intérieur · Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick · Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario Documents d'appel d'offres Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement via le système électronique d’appel d’offres (ci-après « SÉAO »). Demande de renseignements concernant l'appel d'offres Toutes les demandes de renseignements concernant l'appel d'offres doivent être dirigées exclusivement par écrit, par courriel ou par télécopieur, à l'attention de : Philippe Lacombe Agente d'approvisionnement École de technologie supérieure Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel) Le défaut par le Soumissionnaire de respecter la procédure prévue pour demander des renseignements pourra entraîner le rejet de sa Soumission. Aucune information verbale n'engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d'appel d'offres. RÉCEPTION des Soumissions Le Soumissionnaire doit faire parvenir sa Soumission au plus tard le 15 décembre 2015 à 11h (heure locale en vigueur). Toute Soumission doit, pour être validement reçue, être sous pli cacheté dans une enveloppe opaque et avoir été livrée directement au Service des approvisionnements du Propriétaire situé à l’adresse civique et au local mentionnés ci-dessous au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions : École de technologie supérieure Att: M. Philippe Lacombe/Mme Samuelle Nevias, ETS-SP15-028 Service des approvisionnements 1111, rue Notre-Dame Ouest Montréal (Québec) H3C 6M8 Local B-1300 Les heures d’ouverture du Service des approvisionnements sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h, du lundi au vendredi. Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission par messagerie, par la poste régulière ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnés. Le télécopieur ou le courriel ne sont pas des modes de transmission acceptables. Toute Soumission qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-haut sera automatiquement rejetée. Le Propriétaire n’est pas responsable pour toutes Soumissions transmises par la poste régulière et qui ne serait pas reçu à l’endroit exact ci-haut mentionné au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions. Ouverture publique des soumissions L’ouverture des Soumissions sera faite publiquement, en présence d’un témoin, au Service des approvisionnements de l'École de technologie supérieure, local B-1300, immédiatement après la date et l’heure limites pour leur présentation, et les Soumissionnaires sont invités à y assister. Conditions d'admissibilité Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire : · et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; · doit avoir réquisitionné, rempli et signé les Documents d’appel d’offres en son nom seulement, tel qu'indiqué à l'article 1.10 ; · doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à l’article 1.14 ; · et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (Annexe B). Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à l'article 1.15; · doit détenir une assurance responsabilité civile générale d’une valeur minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $) par événement ou fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé, elle émettra une couverture d’assurance à ce montant. Cette lettre d’engagement doit être valide pour une période de soixante (60) jours à compter de la date limite de réception des Soumissions; · doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; · ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à l’article 1.11; · doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle; · doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres. Conditions de conformité Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : o Le non-respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions; o le Formulaire 1 n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à l'article 1.9 ; o le Formulaire 1 n’a pas été remis dans l'enveloppe de soumission; o le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire 1, tel que requis à l'article 1.9 ; o le Formulaire 1 n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à l'article 1.9; o une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée; o une Soumission conditionnelle ou restrictive; o la Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement sur les contrats de services des organismes publics; o la Soumission n’a pas été présentée dans une enveloppe opaque et cachetée, tel que requis à l'article 1.9; o si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées; o le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission. Toute omission ou erreur autre que celles visées aux paragraphes précédents en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis. Évaluation de rendement insatisfaisant Le Propriétaire se réserve la possibilité de refuser tout Soumissionnaire qui, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a fait l’objet de la part du Propriétaire d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions. Soumission complète pour adjudication unique Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, ni à en réaliser une partie seulement et pourrait, à sa seule discrétion, ne rien réaliser en lien avec cet appel d’offres et ce, sans aucune compensation pour les Soumissionnaires. Veuillez noter : Dans le présent document, tout terme mentionné au masculin englobe aussi le féminin et inversement. De même, tout terme mentionné au singulier englobe le pluriel et inversement.