Acquisition de services conseils stratégiques pour le programme de transformation majeure de la VPTI et de la SAAQ–Phase 2

ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Seuls sont admis à présenter une offre les prestataires de services possédant les qualifications requises et ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables.

LIMITATION

Au moment de l’adjudication et tout au long du contrat, le prestataire de services et / ou la ressource proposée n’ont aucun intérêt dans une entreprise qui a soumissionné ou qui est susceptible de soumissionner à l’appel d’offres P22899 « Appels d’offres de suite de progiciels de gestion intégrés », ni être contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise. Au moment de l’adjudication et tout au long du contrat, le prestataire de services et / ou la ressource proposée n’ont aucun intérêt dans une entreprise détenant des droits sur des produits ou services pouvant être visés à l’appel d’offres P22899 « Appels d’offres de suite de progiciels de gestion intégrés ». Le prestataire de services et la ressource proposée, le cas échéant, ne pourront obtenir aucun contrat en lien avec les travaux visés par l’appel d’offres P22899 « Appels d’offres de suite de progiciels de gestion intégrés » pour la durée prévue du contrat et les 2 années suivantes. Dans le cas où le prestataire de services est une personne morale, les limitations s’appliquent aussi aux dirigeants, administrateurs et officiers. À cet effet, le cas échéant, la « Déclaration d’intérêts », à l’annexe 16 devra avoir été produite et signée avant la signature du contrat.

TAXES APPLICABLES

Tout le processus d’appel d’offres de la Société de l’assurance automobile du Québec est sans considération des taxes applicables. Ainsi, le bordereau de prix et le montant total du contrat excluent les taxes. Cependant, il est de la responsabilité du prestataire de services d’inclure les taxes applicables (taxes de vente du Québec (TVQ) et taxes sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée) au moment de la facturation des services. De plus, les taxes de vente applicables devront apparaître séparément sur les factures.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

À compter du 21 septembre 2015 via le système électronique d’appels d’offres (SEAO) sur le site web, www.seao.ca.

COÛT DES DOCUMENTS OBTENUS

Le coût des documents obtenus via le système électronique d’appels d’offres (SEAO) est déterminé par la firme qui gère ce système.

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à certains détails de l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement à : Direction de la gestion et de la conformité contractuelles Société de l'assurance automobile du Québec Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 15 h, heure en vigueur localement, le 7 octobre 2015. Les prestataires de services pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra au 333, boul. Jean-Lesage, rez-de-chaussée, Québec, immédiatement après l'heure de clôture. La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des offres reçues. ______________________ Direction de la gestion et de la conformité contractuelles