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LIMITATION

Le prestataire de services et ses sous-traitants, le cas échéant, ne doivent pas participer à quelque activité que ce soit, ni accepter quelques contrats que ce soit de nature à manifester une prise de position à caractère politique ou partisan, pendant la durée du contrat. Si une situation particulière soulève un doute quant à l’application du paragraphe précédent, le prestataire de services doit consulter le Directeur général des élections du Québec (DGEQ). Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le prestataire de services et ses sous-traitants, le cas échéant, doivent s’abstenir d’exécuter des contrats qui peuvent constituer des dépenses électorales au sens de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3), de la Loi sur les élections scolaires (RLRQ, c. E-2.3) et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2) ou des dépenses réglementées au sens de la Version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d’un référendum édictée en application de l’article 45 de la Loi sur la consultation populaire (RLRQ, c. C-64.1).

CONDITIONS

Le prestataire de services doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. Le prestataire de services doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions. Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception des soumissions ne sera pas acceptée. Au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le prestataire de services ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction. Au cours des quatre années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du DGEQ, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. Aucun contrat public ne peut être conclu pendant une période minimale de trois ans ou de cinq ans en cas de récidive dans les 10 ans, avec toute personne physique ou morale qui est reconnue coupable d’avoir contrevenu à une des dispositions encadrant le versement d’une contribution électorale prévue à la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3), à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2) ou à la Loi sur les élections scolaires (RLRQ, c. E-2.3). Le prestataire de services doit être une agence de publicité en mesure d’offrir sans sous-traitance au moins les services suivants : service à la clientèle, planification stratégique, création et planification média . Le prestataire de services doit avoir compilé des revenus bruts minimums de 2 000 000 $ au cours des douze (12) derniers mois.

OBTENTION DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES

Le document d’appel d’offres est disponible exclusivement au système électronique d’appel d’offres SÉ@O .

RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être transmises au plus tard à 15 h, heure en vigueur localement, le 5 mars 2015 à l’adresse suivante : Madame Carmen Asselin Le Directeur général des élections du Québec Service des ressources matérielles Division de la gestion contractuelle et de l’approvisionnement 3460, rue de La Pérade, 2e étage Québec (Québec) G1X 3Y5 Les heures d’ouverture des bureaux du DGEQ sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi inclusivement.

RÉSERVE

Le DGEQ ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. M e Lucie Fiset La directrice générale des élections et présidente de la Commission de la représentation électorale