DOSSIER MÉDICAL ÉLECTRONIQUE (DMÉ) AVEC SERVICES

Le présent contrat est conditionnel à l’adhésion des cliniciens visés de l’ ÉTABLISSEMENT au PQADMÉ. ATTENDU QUE ce programme reconnaît aux cabinets privés de médecins la pleine liberté de choix de leur produit, ceux-ci n’étant pas assujettis à la L.C.O.P. et que plusieurs de ces cabinets sont également regroupés en GMF avec des instances médicales installées dans le domaine public et que collectivement les médecins de ces groupes de médecine de famille se partagent le suivi des patients inscrits dans leur GMF; ATTENDU QUE les CLINIQUES médicales et les ÉTABLISSEMENTS ont signifié leur volonté de changer de fournisseur compte tenu de l’arrêt de développement du produit existant les ayant conduits à réaliser une démarche d’évaluation des produits similaires à un processus d’appel d’offres et que durant tout ce processus, qui s’est tenu sur plus d’un an, ceux-ci ont maintenu une adhésion complète au consensus au profit d’un projet de DMÉ régional; ATTENDU QUE la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1) prévoit l’encadrement légal applicable à l’ASSS du Bas-Saint-Laurent et aux établissements, notamment en matière d’adjudication de contrats de biens et de services; ATTENDU QUE la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit l’obligation pour l’ASSS du Bas-Saint-Laurent et les établissements de procéder par appel d’offres public avant l’adjudication de tout contrat de service d’une valeur 100 000 $ et plus; ATTENDU QUE la région possède déjà un DMÉ régional comportant une base de données unique accessible à tous les médecins détenant le produit CMV dont les modalités contractuelles ont été consignées en 2004 dans un contrat régional impliquant les CSSS (ci-après nommé ÉTABLISSEMENTS ), l’AGENCE de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent, les cabinets de médecins et le FOURNISSEUR ; ATTENDU QUE les médecins ont constaté de multiples façons la valeur ajoutée clinique d’accéder à l’ensemble des informations cliniques d’un patient, peu importe son lieu d’examen ou de consultation; que ce soit par une meilleure prise en charge, une meilleure continuité ou un délai plus rapide d’intervention ou en permettant d’avoir des informations plus précises et à jour sur l’évolution clinique du patient, une telle valeur ajoutée n’étant présente ou réalisée que par l’acquisition d’une solution unique; ATTENDU QUE lors de la rencontre du 16 décembre 2013, la Table de concertation régionale des chefs de GMF a entériné la recommandation du comité régional d’évaluation à l’effet d’entreprendre des négociations pour la Solution DMÉ Dossier Purkinje du FOURNISSEUR afin de doter la région du Bas-Saint-Laurent d’une nouvelle solution DMÉ configurée selon le modèle régional existant afin de favoriser le partage d’outils, de façons de faire et d’information clinique, et permettant de supporter des fonctionnalités avancées non disponibles dans la version actuelle; ATTENDU QU ’il n’y a pas de produits sur le marché permettant de rendre possible la consultation des données cliniques localisées dans plusieurs DMÉ différents, et ce, compte tenu des structures de programmation différentes inscrites dans les codes sources des produits dont la propriété intellectuelle est protégée pour chaque fournisseur; ATTENDU QUE l’article 13(2) de la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit qu’un contrat comportant une dépense supérieure au seuil d’appel d’offres public prévu par cette loi peut être conclu de gré à gré notamment lorsqu’un seul contractant est possible en raison d’une garantie, d’un droit de propriété ou d’un droit exclusif, tels un droit d’auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou muséologique du bien ou du service requis; ATTENDU QUE l’article 13(4) de la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit qu’un contrat comportant une dépense supérieure au seuil d’appel d’offres public prévu par cette loi peut être conclu de gré à gré, notamment lorsqu’un organisme public estime qu’il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à l’article 2 de cette loi, qu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public; ATTENDU QUE le cadre juridique particulier qui avait été élaboré lors de la mise en place du projet DMÉ de 2004, sous réserve de ce qui est mentionné ci-après, doit être maintenu, notamment parce qu’il avait fait l’objet d’une validation juridique rigoureuse, dont une conformité à la commission d’accès à l’information; ATTENDU QUE ce cadre juridique particulier doit être mis à jour, notamment pour assurer le maintien des ententes conclues entre les CLINIQUES , les ÉTABLISSEMENTS et l’ AGENCE pour le projet de DMÉ régional en ajustant les conditions de financement au PQADMÉ et en introduisant les adaptations utiles au respect du cadre légal pour l’hébergement et la sécurité des données conservées; ATTENDU QU ’en outre de ce qui est mentionné précédemment, concernant les exceptions à l’obligation d’aller en appel d’offres public, comme prévu à la LCOP, pour le CSSS de Rivière-du-Loup, la valeur du contrat octroyé étant inférieur à 100 000 $, l’Établissement n’est pas soumis à une telle obligation.