MIGRATION VERS LA PFI

ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Compte tenu de la valeur du contrat, les prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords intergouvernementaux applicables peuvent présenter une soumission.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible, le prestataire de services doit respecter, entre autres, les conditions suivantes : · Avoir obtenu le document d'appel d'offres par le «Système électronique d’appels d’offres» (SÉAO). · Posséder un système de qualité dans le domaine couvert par le contrat qui est conforme à la norme ISO 9001 : 2008 au moment de déposer sa soumission. · Présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 2, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la Régie ou contenir les mêmes dispositions. · Présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 3, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la Régie ou contenir les mêmes dispositions. · Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Régie, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. · Avoir, au Québec ou dans un des territoires visés par les accords intergouvernementaux applicables, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. · Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure. Par conséquent, une attestation délivrée postérieurement à ces date et heure ne sera pas acceptée. · Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 7, dûment rempli et signé par une personne autorisée. · Ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

EXCLUSIONS

Pour éviter tout conflit d’intérêts ou toute apparence de conflit d’intérêts, sont exclues du présent appel d’offre, à titre de prestataire de services ou de sous-contractant de ce dernier, les personnes suivantes: · Les prestataire de services qui ont participé à la réalisation des contrats suivants dans le cadre du projet de Migration vers la plateforme intermédiaire (MPFI): o Rédaction du cahier des charges (contrat SG212) du projet de la Migration vers la plateforme intermédiaire ; o Soutien au bureau de projet (appel d’offres AP197, contrat SG222) du projet de la Migration vers la plateforme intermédiaire; o Mandats de gestion stratégique des TI (appel d’offres AP214, contrat SG235), compte tenu de la nature des mandats confiés en regard du présent appel d’offres; · Tout membre du personnel, administrateur, dirigeant ou sous-contractant de ces prestataires de services qui a participé à la réalisation des contrats précédemment mentionnés; · Tout prestataire de service contrôlé directement ou indirectement par un de ces prestataire de services ou une de ces personnes ou sur lequel ils exercent une influence dominante de droit ou de fait. Pour éviter tout conflit d’intérêts ou toute apparence de conflit d’intérêts, les personnes suivantes ne pourront pas participer aux appels d’offres portant sur les travaux d’essais intégrés de la Vice-présidence aux technologies de l’information (VPTI) ou d’essais d’acceptation (Utilisateurs) du présent projet de MPFI : · Le prestataire de services retenu à la suite du présent appel d’offres; · Tout membre du personnel, administrateur, dirigeant ou sous-contractant de ce prestataire de services qui a participé aux travaux relatifs au présent appel d’offres; · Tout prestataire de service contrôlé directement ou indirectement par un de ces prestataire de services ou une de ces personnes ou sur lequel ils exercent une influence dominante de droit ou de fait.

DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Disponibles à compter du lundi 27 janvier 2014 , auprès du système électronique d’appels d’offres du gouvernement du Québec «SÉAO» .

COÛT DES DOCUMENTS

Le coût est déterminé par le «SÉAO».

REPRÉSENTANTS DE LA RÉGIE

Toute question relative à l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement au représentant de la Régie des rentes du Québec : Pour la période du 27 janvier 2014 jusqu’au 29 janvier 2014 inclusivement : Monsieur René Gosselin 2600, boulevard Laurier, bureau 360 Québec (Québec) G1V 4T3 Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel) Pour la période du 30 janvier 2014 jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions : Madame Guylaine Huard 2600, boulevard Laurier, bureau 360 Québec (Québec) G1V 4T3 Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Les soumissions doivent parvenir au plus tard, vendredi le 7 mars 2014 à 15h00 , heure locale, à l’adresse suivante : Régie des rentes du Québec Service des ressources matérielles Madame Guylaine Huard 2600, boul. Laurier, Porte 360 Québec (Québec) G1V 4T3 Les prestataires de services pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra à cette même adresse, immédiatement après l'heure de clôture. La Régie des rentes du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. Le Responsable de l’équipe d’approvisionnements Service des ressources matérielles René Gosselin