Fauteuils roulants à propulsion motorisée

Projet : Fauteuils roulants à propulsion motorisée Par le présent appel d’offres, la Régie désire conclure un contrat à commandes avec un ou des fournisseurs de fauteuils roulants à propulsion motorisée. Les fournisseurs doivent s’engager à livrer, aux établissements visés à l’article 69 du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29, r. 4), les appareils, leurs composants et leurs pièces faisant l’objet du contrat avec la Régie. Les appareils présentés par le fournisseur doivent correspondre aux catégories et sous-catégories suivantes, définies par la Régie : CATÉGORIE : FAUTEUILS ROULANTS À PROPULSION MOTORISÉE - ADULTE Sous-catégories : - Intermédiaire compact (roues motrices MIAV, MEDI ou MIAR); - Polyvalent compact à siège bas (roues motrices MIAV ou MEDI); - Polyvalent compact à siège bas (roues motrices MIAR); - Polyvalent performant (roues motrices MIAV ou MEDI); - Polyvalent performant (roues motrices MIAR); - Obèse (roues motrices MIAV ou MEDI). CATÉGORIE : FAUTEUILS ROULANTS À PROPULSION MOTORISÉE - ENFANT Sous-catégories : - Polyvalent (roues motrices MIAV ou MEDI); - Polyvalent (roues motrices MIAR). Le fournisseur peut soumissionner dans une seule ou plusieurs sous-catégories d’appareil. La Régie déterminera les adjudicataires conformément au Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 2). Tous les fournisseurs admissibles ayant présenté une soumission conforme et dont le prix soumis n’excède pas de plus de 10 % le prix soumis le plus bas à l’intérieur d’une même sous-catégorie seront retenus. Ce faisant, plus d’un fournisseur pourra être retenu à l’intérieur d’une même sous-catégorie. L’entrée en vigueur du contrat est prévue pour septembre 2014, sous réserve de l’adoption par la Régie d’un règlement modifiant le Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 9, ci-après désigné le « Tarif »). Le contrat sera d’une durée de trente-six (36) mois, avec possibilité de prolongation pour une période additionnelle et successive n’excédant pas quatre (4) mois. Le fournisseur doit avoir une place d’affaires au Québec ou dans un des territoires visés par l’un des accords suivants : Accord sur le commerce intérieur; Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario; Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick; Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York. Tout fournisseur qui, au cours des deux (2) dernières années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Régie, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat , est inadmissible.

GARANTIE DE SOUMISSION

Une garantie de soumission doit être fournie. Le fournisseur doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de deux cent cinquante (250) jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, au montant forfaitaire de : 1) cinquante mille dollars ( 50 000 $ ), si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, par une compagnie légalement habilitée à se porter caution et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe 6 OU 2) vingt-cinq mille dollars ( 25 000 $ ), si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes : § un chèque visé; § un mandat; § une traite; § une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie irrévocable fourni en annexe 7 émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne; § une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’un territoire visé par l’un des accords intergouvernementaux applicables dont l’échéance ne dépasse pas cinq (5) ans. Cette obligation doit être émise à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

GARANTIE D’EXÉCUTION

Avant la signature du contrat, le fournisseur dont la soumission est acceptée par la Régie doit fournir une garantie d’exécution. Trente (30) jours avant la date d’expiration de la garantie d’exécution fournie à la Régie, le fournisseur devra fournir une nouvelle garantie d’exécution conforme aux exigences mentionnées dans les documents d’appel d’offres, laquelle devra être valide pour les cinq (5) années suivantes. Cette garantie sera acquise à la Régie à titre de dommage et intérêts liquidés dans le cas de non-respect des obligations du fournisseur en vertu des présents documents d’appel d’offres. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un fournisseur ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française : § une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1 er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1 er octobre 2002; § une attestation d’application d’un programme de francisation; § un certificat de francisation. En conséquence, tout fournisseur visé doit annexer à sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le fournisseur dont le nom apparaît sur la liste des fournisseurs non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet ( http://www.oqlf.gouv.qc.ca ).

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Toute demande d’information additionnelle devra être adressée par écrit, au représentant de la Régie, jusqu’à l’heure et la date limite de réception des soumissions à l’attention de madame Marlaine Poirier au numéro de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel au : (courriel sur l'avis officiel) .

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Les soumissions doivent parvenir à : Madame Marlaine Poirier Régie de l’assurance maladie du Québec Service de la gestion contractuelle et des ressources matérielles (POSTE DE SÉCURITÉ) 1125, Grande Allée Ouest (Hall d’entrée – RC) Québec (Québec) G1S 1E7 Au plus tard à 11h le 10 juin 2014.

MOTS CLÉS

Fauteuils roulants.

SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES

Monsieur Ghislain Arseneault Directeur de la gestion contractuelle, immobilière et des ressources matérielles