Participer à l'élaboration de modifications législatives touchant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics.

Fournir les services professionnels auprès du Secrétariat aux institutions démocratiques et à la participation citoyenne afin d'agir à titre d'expert en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels pour assurer la réalisation de divers travaux, principalement pour participer à l'élaboration de modifications législatives touchant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que les règlements afférents, conformément au présent contrat. A.1 participer avec l'équipe de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'élaboration de modifications législatives touchant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels, le Règlement sur la diffusion de l'information et la protection des renseignements personnels ainsi que le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels; A.2 aider l'équipe de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à la préparation de divers documents (cahiers explicatifs, notes, discours, etc.) sur les modificaitons proposées pour les expliquer à différents auditoires (parlementaires, journalistes, spécialistes, etc.); A.3 effectuer le travail conformément aux exigences du mandat en y apportant la qualité professionnelle requise; A.4 tenir compte de toutes les instructions et recommandations de la Ministre et de ses repésentants et n'apporter aucune modification au mandat sans une autorisation écrite de la Ministre.