MANDATS DE GESTION STRATÉGIQUE DES TI

ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Compte tenu de la valeur du contrat, seuls sont admis à présenter une offre, les prestataires de services possédant les qualifications requises et ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables.

QUALIFICATIONS POUR SOUMISSIONNER

Seuls les prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables et ayant obtenu le document d'appel d'offres directement de «Système électronique d’appels d’offres» (SÉAO) sont admis à déposer une soumission. Les prestataires de services doivent également posséder un système qualité dans le domaine couvert par les contrats et qui est conforme à la norme ISO. L'adjudicataire doit maintenir pendant toute la durée du contrat un établissement dans un territoire visé par les accords applicables et le personnel requis pour satisfaire les besoins du contrat. De plus, pour être admis : 1. Il faut qu’au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le fournisseur ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction. 2. Au cours des deux années précédant l’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas :

• ·
  avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant par la Régie;
• ·
  avoir vu son contrat résilié pour manquement aux conditions;
• ·
  avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. 3.

Le prestataire de services ne doit pas figurer au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. S’il y figure, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions. Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé par une personne autorisée.

EXCLUSION POUR APPELS D’OFFRES FUTURS LIÉS

Pour assurer la planification et la gestion stratégique des TI, la VPTI fait appel à des conseillers seniors qui sont appelés à proposer des orientations et des stratégies et à réaliser des études de haut niveau susceptibles d’avoir une incidence de première importance sur la nature des travaux à réaliser au cours des années à venir. Le présent appel d’offres vise à obtenir les services de conseillers séniors qui seront appelés à participer activement à ce rôle d’orientation et de conseil stratégique, au sein de la Direction de l’architecture et de la conception (DAC). La nature des recommandations et des orientations proposées par ces ressources auront une influence sur les choix de solutions et les stratégies retenues par la VPTI. Ces travaux pourraient avoir une influence sur les stratégies d’acquisition (choix de solutions, acquisitions de ressources) ainsi que sur les stratégies d’appel d’offres. Les recommandations ainsi formulées pourraient être de nature à favoriser un profil de fournisseur en particulier. Pour éviter toutes situations de conflit ou d’apparence de conflit d’intérêt, le prestataire de services retenu ne doit pas pouvoir participer à un des appels d’offres qui comportent des travaux à réaliser qui découlent directement ou indirectement des orientations ou stratégies proposées dans le cadre des mandats du présent appel d’offres. En conséquence, le prestataire de service ne pourra participer à un autre appel d’offres futur émis en vue de réaliser des travaux de conception ou de réalisation de solutions d’affaires découlant directement ou indirectement des orientations ou stratégies proposées dans le cadre des mandats du présent appel d’offre. L’exclusion s’étend à tout prestataire de services : que le prestataire de services retenu contrôle, directement ou indirectement; sur lequel le prestataire de services retenu peut exercer une influence dominante de droit ou de fait, directement ou indirectement.

DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Disponibles à compter de mercredi le 4 septembre 2013 , auprès du système électronique de publication des appels d’offres de la Société «SÉAO» .

COÛT DES DOCUMENTS

Le coût est déterminé par la firme «SÉAO».

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement au représentant de la Régie des rentes du Québec : Madame Guylaine Huard Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Les soumissions doivent parvenir au plus tard, mardi le 24 septembre 2013 à 15h00 , heure locale, à l’adresse suivante : Régie des rentes du Québec Service des ressources matérielles Madame Guylaine Huard 2600, boul. Laurier, Porte 360 Québec (Québec) G1V 4T3 Les prestataires de services pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra à cette même adresse, immédiatement après l'heure de clôture. La Régie des rentes du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. Le Responsable de l’équipe d’approvisionnements Service des ressources matérielles René Gosselin