Mise en place de deux chambres de vannes réductrices de pression

Seuls sont autorisés à soumissionner pour l’exécution des travaux, les entrepreneurs détenant la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c.B-1.1) et ayant un établissement au Québec ou lorsqu’un accord intergouvernemental est applicable, au Québec ou dans une province ou un territoire visé par cet accord. Le présent contrat est assujetti à l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO), à l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB) ainsi qu’à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Le soumissionnaire retenu par la Ville, de même que tous les soumissionnaires et leurs sous-traitants sont tenus de respecter en tout temps la Politique de gestion contractuelle de la Ville en vigueur au moment de l’appel d’offres et ses annexes. Copie de cette politique est disponible sur le site Internet de la Ville à l’adresse : http://www.lapocatiere.ca dans l’onglet « Organisation ». Les soumissions doivent être faites sur la formule de soumission fournie avec les documents de soumission et doivent être accompagnées d’une garantie de soumission selon la forme prescrite au devis et correspondant à un montant équivalent à dix pour cent (10 %) du montant total de la soumission incluant les taxes applicables. Les soumissions seront reçues à l’hôtel de ville de La Pocatière, au 412, 9 e Rue, La Pocatière, G0R 1Z0, dans des enveloppes cachetées et adressées à l’attention de Mme Danielle Caron, greffière, jusqu’à 11 h 00 , heure en vigueur localement, le 25 septembre 2013 pour être ouvertes publiquement le même jour, au même endroit, immédiatement après l’heure limite. Les enveloppes devront porter la mention « Ville de La Pocatière – Mise en place de deux chambres de vannes réductrices de pression ».

LOI EN MATIÈRE ÉLECTORALE

Aucun contrat ne sera conclu avec une personne physique ou morale qui ne peut obtenir de contrat public en vertu de l'article 641.2 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités , de l'article 564.3 de la Loi électorale ou de l'article 221.1.2 de la Loi sur les élections scolaires . Le soumissionnaire doit fournir, avec sa soumission, une preuve à l'effet qu'il n'apparaît pas au Registre du Directeur général des élections du Québec comme étant une personne physique ou morale qui a été déclarée coupable à l'égard de certaines dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q. c. E-2.2), la Loi électorale (L.Q. E-2) et à la Loi sur les élections scolaires (L.R.Q. c. E-2.3). Cette preuve peut être faite par l'impression d'une copie, mentionnant la date d'impression, du Registre des personnes non admissibles aux contrats publics disponible au site suivant : http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/municipal/registre-des-personnes-non-admissibles/registre-des-personnes-non-admissibles-aux-contrats-publics.php Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner le rejet de la soumission. Si des vérifications sont effectuées par la Ville et démontrent que le nom du soumissionnaire apparaît à ce registre, la soumission sera automatiquement rejetée. Il est de la responsabilité du soumissionnaire retenu de s'assurer, pendant l'exécution du contrat, que les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités , de la Loi électorale et de la Loi sur les élections scolaires soient respectées à l'égard des sous-contrats qu'il confiera. La Ville n'engage aucunement sa responsabilité à cet égard et pourra requérir du soumissionnaire retenu, si elle le juge approprié, toute mesure (incluant la résiliation de sous-contrats) qui serait jugée appropriée en cas de contravention à ces lois. REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES AUX CONTRATS PUBLICS (RENA) Le soumissionnaire doit fournir, avec sa soumission, une preuve à l'effet qu'il n'apparaît pas au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Cette preuve peut être faite par l'impression d'une copie du Registre des personnes non admissibles aux contrats publics, mentionnant la date d'impression, disponible à l'adresse Internet suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner le rejet de la soumission. Si des vérifications sont effectuées par la Ville et démontrent que le nom du soumissionnaire apparaît à ce registre, la soumission sera automatiquement rejetée. La Ville de La Pocatière ne s’engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues et se réserve le droit de retrancher et/ou d’ajouter certaines parties du contrat jusqu’à concurrence des budgets disponibles. La Ville de La Pocatière ne sera passible en outre d’aucune poursuite ou réclamation pour frais ou pertes subis par les soumissionnaires à la suite de telles décisions. Donné à La Pocatière, le 5 septembre 2013 Danielle Caron, greffière Ville de La Pocatière