appel d'offre

VAUDREUIL-SOULANGES APPEL D’OFFRE

2013-02 La municipalité de Rivière-Beaudette demande des soumissions pour le pavage et la réfection d’une section du chemin Ste-Claire, d’une section de la rue Yves, d’une section du chemin de la Rivière et d’une section de la rue Sauvé. Les documents d’appel d’offre seront disponibles par l’intermédiaire du Système Électronique d’appel d’Offre (SÉAO) à l’adresse suivante : www.seao.ca . Des frais peuvent être exigés par SÉAO pour l’obtention des documents. Pour tout renseignement, le soumissionnaire devra communiquer par écrit avec Mme Céline Chayer directrice générale au courriel suivant : (courriel sur l'avis officiel) ou par téléphone au (numéro sur l'avis officiel). Les soumissions sous enveloppe scellée sur laquelle le nom du soumissionnaire ne doit pas apparaître et portant la seule mention «soumission pour le pavage et la réfection d’une section du chemin Ste-Claire, d’une section de la rue Yves, d’une section du chemin de la Rivière et d’une section de la rue Sauvé» seront reçues, jusqu’à onze heures (11 h), heure locale, le 9 septembre 2013 à l’adresse suivante : Municipalité de Rivière-Beaudette, 663 chemin Frontière, Rivière-Beaudette, Qc, J0P 1R0. L’ouverture des soumissions se fera publiquement le 9 septembre 2013, à 11h00, heure locale, à la Mairie de Rivière-Beaudette et seront prises en considération lors de l’assemblée ordinaire soit le 9 septembre 2013 à 19h00. La Municipalité de Rivière-Beaudette ne s’engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues, ni à encourir aucuns frais quelconques, ni obligation d’aucune sorte envers le ou les soumissionnaires. La Municipalité de Rivière-Beaudette se réserve le droit de retrancher certaines parties de l’appel d’offre avant la date d’ouverture des soumissions. Céline Chayer Donné à Rivière-Beaudette Directrice générale Ce 26 août 2013 SOUMISSION POUR PAVAGE ET REFECTION D’UNE SECTION DU CHEMIN STE-CLAIRE, D’UNE SECTION DE LA RUE YVES, D’UNE SECTION DU CHEMIN DE LA RIVIÈRE ET D’UNE SECTION DE LA RUE SAUVÉ 1- Pulvériser chemin de la Rivière à l’emplacement identifié sur une longueur de 247 mètres et d’une largeur de 6 mètres, compacter le matériel pulvérisé et asphalter d’une épaisseur de 65 mm incluent les accotements en 0/20 mm de pierre. 2- Asphalter la rue Yves face au 659 d’une longueur de 29 mètres sur une largeur de 5 mètres. Ce tranché devra être compacté et asphalté d’une épaisseur de 65 mm. 3- Intersection rue Sauvé et chemin Ste-Claire : Pulvériser la chaussée rue Sauvé sur une longueur de 36 mètres par une largeur de 6 mètres, laisser le matériel et compacter par la suite, asphalter de 76 mm d’épaisseur. 4- Section chemin Ste-Claire : Superficie de 1000 mètres par 7 mètres partant de l’intersection rue Sauvé et chemin Ste-Claire jusqu’au 1320 chemin Ste-Claire - Ne pas enlever les dos d’âne existant - Pulvérisation et compaction du matériel pulvérisé - Mise en place - Pose de revêtement bitumineux, 76 mm d’épaisseur - Niveler et compacter accotement et ajustement des entrées charretières POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE RÈGLES RELATIVES À LA POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE La municipalité a instauré des mesures conformes à celles exigées en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec concernant le processus d’attribution des contrats municipaux, à savoir : Des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission. Des mesures visant à favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres. Des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c.T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes. Des mesures visant à prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence et de corruption. Des mesures visant à prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte. Des mesures visant à encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat. Le soumissionnaire doit prendre connaissance de la Politique de gestion contractuelle adoptée par la Municipalité laquelle est jointe aux présentes et devra en tenir compte lors de la préparation de sa soumission. Le soumissionnaire doit remplir, signer et remettre le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» attestant qu’il respecte chacune des règles mentionnées précédemment. Cette déclaration doit être assermentée par un commissaire à l’assermentation ou par toute autre personne légalement autorisée à recevoir le serment. En cas d’omission de la part du soumissionnaire, sa soumission sera considérée comme non conforme et sera rejetée. Le contrat peut être résilié si l’un des faits mentionnés ci-avant est découvert ou se produit après l’octroi du contrat.

ENGAGEMENT ET DÉCLARATION

Le soumissionnaire doit s’engager par écrit à e que ni lui ni son sous-traitant ne retiennent les services d’un employé de la Municipalité ayant participé à l’élaboration de l’appel d’offres duquel il devient adjudicataire, et ce, pour une période d’un (1) an suivant la fin du contrat octroyé. Le soumissionnaire doit déclarer ses liens d’affaires avec les personnes ou représentants indiqués aux documents d’appel d’offres comme ayant soutenu la Municipalité dans leur préparation. S’il devient adjudicataire du contrat, le soumissionnaire doit s’engager de plus, pendant la durée du contrat, à informer la Municipalité de l’apparition de tout lien d’affaires entre les consultants externes ayant participé à l’élaboration de l’appel d’offres et lui, le tout dans les cinq (5) jours de l’apparition de ce lien. Le non-respect de l’une de ces obligations peut entraîner la résiliation du contrat et/ou l’inadmissibilité de la firme à soumissionner pendant cinq (5) ans.

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Pour éviter les conséquences de la responsabilité conjointe et solidaire avec l’adjudicataire et/ou ses sous-traitants que décrète la loi, le soumissionnaire joint à sa soumission la preuve que lui-même et/ou ses sous-traitants se sont conformés à la Loi et que leur solvabilité est reconnue par ladite Commission. À cet effet, le cas échéant, une copie de confirmation d’inscription émise par la C.S.S.T., concernant la présente soumission, sera fournie par le soumissionnaire. Dans sa soumission, l’entrepreneur devra fournir son numéro d’enregistrement auprès de la C.S.S.T. Avant la signature du contrat et avant le paiement des sommes finales, l’entrepreneur devra fournir une attestation écrite provenant de cet organisme à l’effet que lui-même et/ou ses sous-traitants sont en règle avec la C.S.S.T. En tout temps, l’adjudicataire sera considéré comme le maître d’œuvre, tel que défini à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

SOUMISSIONS REJETÉES

Toutes soumissions reçues par la Municipalité après le délai fixé seront rejetées par le fait même.

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

Adoptée le 16 décembre 2010 Résolution numéro 2010-12-298 En vigueur le 1er janvier 2011 OBJET La présente politique de gestion contractuelle vise à assurer la transparence et une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la municipalité ainsi qu’à maintenir la confiance de la population dans le processus d’appel d’offres. Elle traite des mesures :

1. a)
   visant à assumer que tout soumissionnaire, ou l’un de ses représentants, n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un membre du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission;
2. b)
   favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres;
3. c)
   visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
4. d)
   ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
5. e)
   ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;
6. f)
   ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la saine gestion du contrat qui en résulte;
7. g)
   visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

CHAMPS D’APPLICATION

Cette politique est applicable à tout contrat, de plus de 25 000$ visé à l’un des paragraphes des articles 935, 936 et 938.0.2 du code municipal. Les contrats en dessous de 25 000$ continueront d’être conclus de gré à gré. Cependant, s’il est de l’intérêt de la Municipalité, deux (2) prix pourront être demandés et le contrat se verra octroyé au fournisseur le plus avantageux pour la Municipalité.

DÉFINITIONS

Contrat de la Municipalité : Tout contrat par lequel la Municipalité obtient des services, fait exécuter des travaux, achète des biens et pour lequel elle s’engage à débourser une somme d’argent à titre de paiement. Fonctionnaire désigné : Désigne une personne physique à l’emploi de la Municipalité et dont le Conseil le charge de faire la gestion du processus d’attribution et d’exécution des contrats. Fournisseur : Désigne une personne physique ou morale qui est l’adjudicataire d’un contrat avec la Municipalité.

MESURES ADOPTÉES

Mesures 1. Mesures visant à assumer que tout soumissionnaire, ou l’un de ses représentants, n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un membre du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission; 1.1 Un responsable en octroi de contrat doit être nommé pour chaque appel d’offres afin de pouvoir fournir les informations administratives et techniques nécessaires concernant toute procédure d’appel d’offres aux soumissionnaires potentiels. 1.2 Tout appel d’offres doit prévoir que le soumissionnaire doit s’adresser pour tout renseignement au responsable en octroi de contrat dont les coordonnées apparaissent à l’appel d’offres. 1.3 Tout appel d’offres doit prévoir que, advenant qu’une personne communique ou tente de communiquer, dans le but d’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à une demande de soumissions pour laquelle elle, ou une personne qu’elle représente, a présenté une soumission, cette soumission sera rejetée. 1.4 Tout soumissionnaire doit déclarer, par un écrit qu’il doit joindre à sa soumission, que ni lui, ni aucun collaborateur ou employé n’a communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection, autre que le responsable en octroi de contrat, dans le but de l’influencer ou d’obtenir des renseignements relativement à l’appel d’offres. Le défaut de produire cette affirmation solennelle pourra avoir pour effet d’entraîner le rejet de la soumission. Mesures 2. 2. Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres; 2.1 Informer et sensibiliser les employés et les membres du conseil relativement aux normes de confidentialité. 2.2 Assurer la formation des employés et des membres du conseil relativement aux normes de confidentialité. 2.3 Insérer dans tout document d’appel d’offres une mesure relative aux pratiques anticon- currentielles. La mesure est ce qui suit : «Le fournisseur, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d’offres, agi à l’encontre de la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel le fait de participer à un truquage des soumissions, à savoir : - l’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l’une d’elles consent ou s’engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d’offres; - la présentation de soumissions qui sont le fruit d’un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires. - Le fournisseur déclare, en conséquence, qu’il n’y a pas eu, en contravention de la Loi précitée, de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. - Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi fédérale sur la concurrence (L.R.,1985, ch. C-34). Il s’agit en soi d’une forme de fixation des prix. - Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l’une de ces peines.» 2.4 Tout renseignement disponible concernant un appel d’offre doit être accessible de manière impartiale et uniforme par tous les soumissionnaires potentiels. Mesures 3. Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi; 3.1 Tout soumissionnaire doit déclarer, par un écrit qu’il doit joindre à sa soumission, que lui, et tout collaborateur ou employé, a respecté la loi sur le lobbyisme en rapport avec cet appel d’offres. Le défaut de produire cette affirmation solennelle a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission. 3.2. Le directeur général doit suivre une formation sur la loi et s’assurer d’informer les élus et le personnel administratif de la loi en matière de lobbyisme. E Mesures 4. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption; 4.1. Limiter le plus possible les visites de chantier en groupe, en offrant des plans et devis les plus complets possible. 4.2. Intégrer à tout appel d’offres une clause à l’effet que le soumissionnaire du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir fait de gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption en regard du présent contrat. 4.3 Effectuer une rotation des fournisseurs pour tous les appels d’offres sur invitation. 4.4 Tout appel d’offre doit prévoir qu’advenant que les soumissions soient plus élevées que les taux du marché, l’organisme municipal se réserve le droit de ne retenir aucune soumission. Mesures 5. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts; 5.1 Le comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l’appel d’offres. 5.2 Le comité de sélection doit être composé d’un minimum de trois membres dont au moins un doit être externe à l’organisme municipal concerné par l’appel d’offres. 5.3 Chaque membre du comité de sélection doit remplir un engagement solennel à juger les offres avec impartialité et éthique. 5.4 Chaque membre du comité de sélection a la responsabilité d’analyser individuellement la qualité de chacune des soumissions conformes reçues avant l’évaluation par le comité de sélection. 5.5 Les critères servant à l’évaluation, lorsque le prix des soumissions conformes n’est pas le seul élément décisionnel, doivent être décrits et pondérés à l’avance, et publiés dans les documents d’appel d’offres. 5.6 Déléguer au directeur général la responsabilité de constituer le comité de sélection. Mesures 6. Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte; 6.1 Ne pas divulguer le nom des membres du comité de sélection avant que l’évaluation des offres ne soit entièrement complétée. 6.2 Un responsable en octroi de contrat doit être nommé pour chaque appel d’offres afin de pouvoir fournir les informations administratives et techniques concernant toute procédure d’appel d’offres aux soumissionnaires potentiels. 6.3 Tout appel d’offre doit prévoir qu’aucune personne qui a participé à l’élaboration et au suivi de l’appel d’offres ne peut soumissionner, ni contrôler directement ou indirectement une entreprise soumissionnaire. 6.4 Documenter le marché visé afin de se doter d’une expertise interne sur la procédure de passation de marché, notamment en se procurant de l’information à propos des modifications récentes de prix; des prix appliqués dans d’autres zones géographiques; des appels d’offres antérieurs pour des produits similaires etc.. 6.5 Tout soumissionnaire doit déclarer, par un écrit qu’il doit joindre à sa soumission, que ni lui, ni aucun collaborateur ou employé, n’a communiqué ou tenté de communiquer avec un membre de l’organisme municipal, autre que le responsable en octroi de contrat, dans le but de l’influencer ou d’obtenir des renseignements relativement à l’appel d’offres. Le défaut de produire cette affirmation solennelle a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission. Mesures 7. Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat. 7.1 Toute directive de changement doit obligatoirement être autorisée par le directeur général de la municipalité en plus de l’ingénieur ou du consultant responsable du contrat. Le directeur pourra autoriser des directives de changements pour un maximum de 10% du coût du contrat. Tout dépassement du 10% devra être autorisé par une résolution du conseil. 7.2 Tenir des réunions de chantier régulièrement pour assurer le suivi des contrats.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Cette politique entrera en vigueur le 1 er janvier 2011. FORMULE ET BORDEREAU DE SOUMISSION POUR PAVAGE ET REFECTION D’UNE SECTION DU CHEMIN STE-CLAIRE, D’UNE SECTION DE LA RUE YVES, D’UNE SECTION DU CHEMIN DE LA RIVIÈRE ET D’UNE SECTION DE LA RUE SAUVÉ NOM SOUMISSIONNAIRE___________________________________________________ ADRESSE______________________________________________CODE POSTAL__________ NOM DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ À SIGNER POUR LE SOUMISSIONNAIRE ______________________________________TITRE____________________________ Je soussigné, ayant lu et acceptant les conditions ci-haut mentionnées soumissionne au prix de________________$ (taxes non incluses) pour le pavage et la réfection d’une section du chemin Ste-Claire, d’une section de la rue Yves, d’une section du chemin de la Rivière et d’une section de la rue Sauvé. Fait à ________________________ce________________jour du mois de______________ 2013. __________________________________ ENTREPRENEUR SOUMISSIONNAIRE DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE Je, soussigné, en présentant la soumission ou offre ci-jointe (ci-après « la soumission ») à : ________________________________________________________________________ (nom et titre du destinataire de la soumission) Pour : ________________________________________________________________________ (nom de la soumission) suite à l’appel d’offre (ci-après « l’appel d’offre ») lancé par : LA MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-BEAUDETTE déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je déclare au nom de __________________________________ que : (nom du soumissionnaire (ci-après « le soumissionnaire») 1) J’ai lu et je comprends le contenue de la présente déclaration; 2) Je sais que la soumission ci-jointe peut être disqualifiée si les déclarations contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards; 3) Je sais que le contrat, s’il m’est octroyé, peut être résiliée si les déclarations contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards; 4) Je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente déclaration et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe; 5) Toutes les personnes dont les noms apparaissent sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom; 6) Aux fins de la présente déclaration et de la soumission ci-jointe, je comprends que le mot «concurrent» s’entend de tout organisme ou personne, autre que le présent soumissionnaire; (a) Qui a été invité par l’appel d’offres à présenter une soumission; (b) Qui pourrait éventuellement présenter une soumission suite à l’appel d’offres compte tenue de ses qualifications, ses habiletés ou son expérience; 7) Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) : (a) Qu’il a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent; (b) Qu’il a établi la présente soumission après avoir communiqué ou établi une entente ou un arrangement avec un ou plusieurs concurrents et qu’il divulgue dans le document ci-joint, tous les détails s’y rapportant, y compris le nom des concurrents et les raisons de ces communications, ententes ou arrangements; 8) Sans limiter la généralité de ce qui précède à l’article 7 (a) ou (b), le soumissionnaire déclare qu’il n’y a pas eu de communication d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement : (a) Aux prix; (b) Aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix; (c) À la décision de présenté ou de ne pas présenter une soumissions; (d) À la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres; À l’exception de ce qui est spécifiquement divulgué conformément à l’article 7 (b) ci-dessus; 9) En plus, il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent en ce qui concerne les détails liés à la qualité, aux spécifications ou à la livraison des biens ou des services visés par le présent appel d’offres, sauf ceux qui ont été spécifiquement autorisés par la MUNICIPALITÉ ou spécifiquement divulgués conformément à l’article 7 (b) ci-dessus; 10) Les modalités de la soumission ci-jointe n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant la première des dates suivantes, soit l’heure de l’ouverture officielle des soumissions, soit lors de l’octroi du contrat, à moins d’être requis de le faire par la loi ou d’être requis de le divulguer en conformité avec l’article 7 (b); 11) Le soumissionnaire déclare, qu’à sa connaissance et après vérifications sérieuses, qu’aucune tentative d’influence, manœuvre d’influence ou pression indue ou tentative d’obtenir de l’information relative à un appel d’offres auprès du comité de sélection n’a été effectuée à aucun moment, par lui, un de ses employés, dirigeant, administrateur ou actionnaire et ce, dans le cas où un tel comité est chargé d’étudier sa soumission; 12) Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) : (a) Qu’il n’a eu aucun moment, dans les 6 mois précédant le processus d’appel d’offres, effectué directement ou indirectement des communications d’influence au sens de la politique de gestion contractuelle ou des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) auprès des membres du conseil, dirigeants et employés de la municipalité pour quelque motif que ce soit; (b) Qu’il a, dans les 6 mois précédant le processus d’appel d’offres, effectué directement ou indirectement des communications d’influence au sens de la politique de gestion contractuelle ou des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) auprès des membres du conseil, dirigeants et employés de la municipalité soit : ________________________________________________________ ________________________________________________________ ________________________________________________________ pour les motifs suivants : ______________________________________________________ _______________________________________________________ _______________________________________________________ Joindre également une copie de la déclaration initiale et de tout avis de modification le cas échéant et déposée au Registre des lobbyistes du Québec. 13) Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) : (a) Qu’il est un lobbyiste inscrit au registre des lobbyistes, instauré en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) tel qu’il appert de la preuve jointe à la présente attestation; (b) Qu’il n’est pas un lobbyiste enregistré au registre des lobbyistes, instauré en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011); 14) Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) : (a) Qu’il n’a personnellement, ni aucun de ses administrateurs, actionnaires ou dirigeants, de liens familiaux, financiers, d’affaires ou autres liens susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêt, directement ou indirectement, avec un ou des membres du conseil, un ou des dirigeants ou un ou des employés de la MUNICIPALITÉ; (b) Qu’il a personnellement ou par le biais de ses administrateurs, actionnaires ou dirigeants des liens familiaux, financiers ou autres liens susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêt, directement ou indirectement, avec les membres du conseil, les dirigeants et/ou employés suivants de la MUNICIPALITÉ; NOMS NATURE DU LIEN OU DE L’INTÉRÊT 15) Le soumissionnaire déclare que lui-même, ses sous-traitants, ses filiales ou sociétés apparentées ne retiendront, en aucun moment pendant une période d’un (1) an suivant la fin du contrat octroyé, les services d’un employé ou dirigeant de la MUNICIPALITÉ ayant participé à l’élaboration de l’appel d’offres, sous réserve des dispositions de la politique de gestion contractuelle de la MUNICIPALITÉ. ________________________________________ (nom, signature et titre de la personne autorisée par le soumissionnaire) Assermenté(e) devant moi à____________________ Ce_______ième jour de ________________20_____ ______________________________ Personne habilitée à recevoir le serment ou Commissaire à l’assermentation STATUT JURIDIQUE DU SOUMISSIONNAIRE SI LE SOUMISIONNAIRE AGIT PERSONNELLEMENT Nom : Place d’affaires : Domicile : SI LE SOUMISSIONNAIRE EST SOCIÉTÉ Nom (raison sociale) Place d’affaires : Noms et adresse des associées Nom : Domicile : Nom : Domicile : Nom : Domicile : Nom : Domicile : Nom : Domicile : SI LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE CORPORATION Nom de la corporation : Siège sociale-adresse : Constituée en vertu de quelle loi : Président de la compagnie : Nom : Domicile : Autre directeur Nom : Domicile : RÉFÉRENCES BANCAIRES Nom de l’institution financière : Adresse : Nom de l’institution financière : Adresse : RÉFÉRENCES RELIÉES À L’EXÉCUTION DU CONTRAT Ici le soumissionnaire et ses sous-traitants doivent fournir toute les références qu’ils ont relativement à l’exécution du présent contrat. Ils doivent également indiquer les résultats obtenus relativement à tout contrat similaire antérieurs